Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1103 (Rejeté)
Publié le 29 juillet 2020 par : M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Menuel, M. Parigi, M. Perrut, M. Reiss, M. Sermier, M. Thiériot, M. Viala, M. Vialay, Mme Le Grip.
Texte de loi N° 3181
Article 18 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« et à l’utilisation des données obtenues ».
Exposé sommaire :
Selon les préconisations de la CNIL, lors de son audition devant la Commission spéciale à l’Assemblée nationale, il convient de prévoir aussi le droit à l’opposition à l’utilisation des données pour respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD), ce que vous propose cet amendement.
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