Les interventions de Fabien Gouttefarde sur ce dossier

83 amendements trouvés


06/11/2021 — Amendement N° 3476C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)
Mme Dupont, Mme Le Feur, M. Pellois, Mme Cattelot, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauze...

I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° À la fin du 1 du II, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 4 500 € » ; 3° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase du 2 du même II, les deux occurrences du mon...

06/11/2021 — Amendement N° 3475C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)
M. Lauzzana, M. Damaisin, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M...

I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° Après la première phrase du premier alinéa du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 60 % au titre des dépenses engagées pour a...

06/11/2021 — Amendement N° 3474C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)
Mme Bergé, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ang...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa de l’article 220 Q est ainsi rédigé : « En l’absence de réception, par le ministre chargé de la culture, d’une demande d’agrément définitif dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de leur fixation au sens de l’article L. 213‑1 du code de la propriété intel...

06/11/2021 — Amendement N° 3473C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)
Mme Bergé, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ang...

I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’es...

06/11/2021 — Amendement N° 3472C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Adopté)
Mme Valetta Ardisson, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. An...

I. – Le 8° de l’article L. 331‑7 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « reconstruction », sont insérés les mots : « sur un même terrain, soit » ; 2° Les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ; 3° Après la référence : « L. 331‑30 » sont insérés les mots : « soit de loc...

06/11/2021 — Amendement N° 3471C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Adopté)
Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou...

I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années. » ; 2° Au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est re...

06/11/2021 — Amendement N° 3469C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)
M. Cellier, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. An...

I. – L’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I est ainsi modifié : 1° Le 2 est ainsi modifié : a) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter Soit de travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement ayant ouvert droit à la prime de tra...

06/11/2021 — Amendement N° 3468C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)
M. Bois, Mme Calvez, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Ana...

I. – Au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

06/11/2021 — Amendement N° 3467C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)
Mme Dominique David, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Ana...

I. – L’article 200 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la référence : « I », est insérée la mention : « 1. » ; b) Au même premier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; c) Il est ajouté un 2 ainsi rédigé : « 2. Pour ou...

06/11/2021 — Amendement N° 3406C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Adopté)
Mme Peyrol, M. Holroyd, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. ...

I. – L’article 1735 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Au début, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ; b) À la fin, les mots : « ce même article » sont remplacés par les mots : « l’article L. 16 B précité ou la personne susceptible d’avoir comm...

05/11/2021 — Amendement N° 3193C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Non soutenu)
Mme Pouzyreff, M. Gouttefarde

I. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le e du 1 de l’article 265 bis est abrogé ; 2° Il est rétabli un article 265 octies B ainsi rédigé : « Art. 265 octies B. – Les usagers de carburant ou combustible pour la navigation sur les eaux intérieures autre q...

05/11/2021 — Amendement N° 3192C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, M. Gouttefarde

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception à l’alinéa précédent, à l’échelle du groupe au sens de l’article L. 233‑6 du code de commerce, le plafond des dépenses au-delà duquel le taux de crédit d’impôt recherche est réduit à 5 % est fixé...

05/11/2021 — Amendement N° 3166C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Adopté)
Mme Boyer, M. Daniel, M. Lauzzana, M. Gouttefarde, Mme Lenne, Mme Bureau-Bonnard, Mme Robert, M. Lamirault, Mme Depre...

I. – Au 8° de l’article L. 331‑9 du code de l’urbanisme, après le mot : « jardin, » sont insérés les mots : « les serres de jardin destinées à un usage non-professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dot...

05/11/2021 — Amendement N° 3111C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Holroyd, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou...

I. – Le B du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 1382 J ainsi rédigé : « Art. 1382 J. – I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propr...

05/11/2021 — Amendement N° 3106C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Jolivet, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou...

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – L’article 164 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « rédigée : », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « « Un déc...

05/11/2021 — Amendement N° 3104C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Calvez, M. Bois, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, M...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier est complétée par un 13° ainsi rédigé : « 13° Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales « Art. 220 septdecies. – I. – Les entreprises d’édition musicale, au sens de l’article L. 132...

05/11/2021 — Amendement N° 2850C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Non soutenu)
Mme Le Feur, M. Chalumeau, Mme Tuffnell, M. Anato, M. Vignal, Mme Chapelier, M. Bournazel, Mme Valetta Ardisson, Mme ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la mise en œuvre d’un plan de réduction et de sortie des dépenses de l’État et dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. Il précise également les mesures d...

05/11/2021 — Amendement N° 2849C au texte N° 4482 - Après l'article 39 (Non soutenu)
Mme Le Feur, M. Gouttefarde, Mme Provendier, M. Vignal

L’article L. 432‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2025, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant un impact néf...