Les interventions de Fabien Lainé sur ce dossier

268 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 5031 au texte N° 3995 - Après l'article 57 (Adopté)
Mme Vichnievsky, Mme Tuffnell, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. Duvergé, M. Balanant, M. Millienne, Mme Lasserre,...

Après le 4° de l’article L. 143‑16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Au profit d’une personne morale reconnue d’utilité publique dont l’objet principal est la protection de l’environnement et de la biodiversité. » Exposé sommaire : Le présent amendement, proposé par la Fédération des Conservatoire...

25/03/2021 — Amendement N° 5030 au texte N° 3995 - Article 56 (Adopté)
Mme Tuffnell, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Duvergé, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. L...

Après le mot : « biodiversité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , à la prévention et à l’atténuation des effets du dérèglement climatique ainsi qu’à la valorisation du patrimoine naturel et culturel des territoires. » Exposé sommaire : La stratégie nationale des aires protégées vise à préserver les « cœurs de Nature » et doit être ...

25/03/2021 — Amendement N° 5029 au texte N° 3995 - Après l'article 55 (Irrecevable)
M. Pupponi, Mme Deprez-Audebert, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Duvergé, M. Balanant, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme ...

I. - L’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les organismes de foncier solidaire ont pour objet, pour tout ou partie de leur activité, de gérer des terrains ou des biens immobiliers, le cas échéant en procédant préalablement à leur acquisition, en vue de réaliser, de réhabiliter,...

25/03/2021 — Amendement N° 5028 au texte N° 3995 - Article 55 (Tombe)
M. Lagleize, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Millienne, M. Duvergé, Mme Tuffnell, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. T...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , y compris par la revalorisation des friches ». Exposé sommaire : L’article 55 du présent projet de loi vise à lutter contre l’artificialisation de sols en adaptant les règles d’urbanisme. Il prévoit que, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement soit autorisé à pre...

25/03/2021 — Amendement N° 5027 au texte N° 3995 - Article 54 (Adopté)
M. Lagleize, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Millienne, M. Duvergé, Mme Tuffnell, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. T...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : «, y compris au travers de sa surélévation ». Exposé sommaire : L’article 54 du présent projet de loi prévoit l’évaluation du potentiel de réversibilité de bâtiments. L’objectif de cette mesure est de fournir aux maîtres d’ouvrage un outil d’aide à la décision lors de la conception d...

25/03/2021 — Amendement N° 5026 au texte N° 3995 - Article 52 bis (Adopté)
Mme Luquet, Mme Lasserre, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, M. Balanant, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Millienne, Mme ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa » les mots : « Aux premier et dernier alinéas ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 et 4 les cinq alinéas suivants : « 2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Il détermine le...

25/03/2021 — Amendement N° 5025 au texte N° 3995 - Article 52 (Adopté)
Mme Lasserre, M. Millienne, Mme Luquet, Mme Tuffnell, M. Duvergé, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. L...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « proximité avec le tissu urbain existant » les mots : « continuité avec les espaces urbanisés ». Exposé sommaire : La disposition adoptée sur amendement du rapporteur inscrit la notion d’insertion du projet commercial en proximité avec le tissu urbain existant. Néanmoins, cette notion de « proximité ave...

25/03/2021 — Amendement N° 5024 au texte N° 3995 - Article 50 (Retiré)
M. Duvergé, M. Lagleize, Mme Lasserre, M. Millienne, Mme Tuffnell, Mme Luquet, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. T...

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Dans les zones rurales et semi-rurales, ce rapport est complété par l’inventaire des zones agricoles dites « zone A » telles que définies à l’article R. 151‑22 du code de l’urbanisme, des zones naturelles et forestières dites « zones N » et des friches dépendantes de chacune de ces zones....

25/03/2021 — Amendement N° 5023 au texte N° 3995 - Article 49 bis (Adopté)
M. Lagleize, Mme Lasserre, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Luquet, M. Balanant, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Mi...

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les observatoires de l’habitat et du foncier rendent compte annuellement du nombre de logements construits sur des espaces déjà urbanisés et sur des zones ouvertes à l’urbanisation » II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « II. - Le premier alinéa de l’article ...

25/03/2021 — Amendement N° 5022 au texte N° 3995 - Après l'article 49 (Rejeté)
Mme Lasserre, M. Millienne, Mme Tuffnell, Mme Luquet, M. Duvergé, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. M...

L’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements mentionnés au premier alinéa sont soumis à une autorisation d’urbanisme au titre des articles L. 421‑1 et L. 421‑2 du code de l’urbanisme, celle-ci ne peut être délivrée que si ...

25/03/2021 — Amendement N° 5021 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Deprez-Audebert, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Duvergé, M. Balanant, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme ...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 4° ter À l’article L. 151‑26, les mots : « peut imposer » sont remplacés par le mot « impose ». Exposé sommaire : Le recyclage foncier, la densification et le renouvellement urbain sont la clé pour réduire la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. En effet, le foncie...

25/03/2021 — Amendement N° 5020 au texte N° 3995 - Après l'article 49 (Rejeté)
Mme Tuffnell, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Duvergé, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. M...

L’article L. 151‑22 est ainsi rédigé : « Art. L. 151‑22. – Le règlement impose une part minimale de surfaces non imperméabilisées et éco-aménageables, pondérées en fonction de leur nature, afin de contribuer à la prévention des effets du dérèglement climatique sur les ressources en eau, et de contribuer au maintien de la biodiversité et...

25/03/2021 — Amendement N° 5019 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
Mme Lasserre, M. Millienne, Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Tuffnell, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. M...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Les règles générales énoncées par la région pour contribuer à atteindre les objectifs mentionnés au quatrième alinéa sont territorialisées entre les différentes parties du territoire régional. La déclinaison de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols par territoires infrar...

25/03/2021 — Amendement N° 5018 au texte N° 3995 - Article 48 (Adopté)
Mme Lasserre, M. Millienne, Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Tuffnell, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. M...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « écologiques, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique. ». Exposé sommaire : Le projet de loi définit l’artificialisation en référence à l’atteinte à la fonctionnalité des sols, sans préciser les fonctions des sols considérées. Or, la communic...

25/03/2021 — Amendement N° 5017 au texte N° 3995 - Article 48 (Adopté)
M. Lagleize, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Millienne, M. Duvergé, Mme Tuffnell, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. T...

À l’alinéa 6, après le mot : « urbain », insérer les mots : « , y compris au travers de la revalorisation des friches, ». Exposé sommaire : L’article 48 du présent projet de loi intègre la lutte contre l’artificialisation des sols dans les principes généraux du code de l’urbanisme et définit l’artificialisation des sols. 3,5 millions d’he...

25/03/2021 — Amendement N° 5016 au texte N° 3995 - Après l'article 52 (Adopté)
Mme Luquet, Mme Lasserre, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, M. Balanant, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Millienne, Mme ...

Au f du 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement, après la deuxième occurrence du mot : « sur », sont insérés les mots : « l’artificialisation des sols et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure une évaluation du projet sur l’artificialisation des sols dans le cadre de l’étude d’impact demandée dans la proc...

25/03/2021 — Amendement N° 5015 au texte N° 3995 - Après l'article 43 (Irrecevable)
M. Pupponi, Mme Deprez-Audebert, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Duvergé, M. Balanant, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme ...

Dans les périmètres des plans de gêne sonores des aéroports mentionnés à l’article 1069 quatervicies A du code général des impôts, l’éligibilité à l’aide à l’insonorisation est systématiquement étudiée. La mission d’accompagnement intègre les aides à l’insonorisation au plan de financement, et les études acoustiques sont réalisées en com...

25/03/2021 — Amendement N° 5014 au texte N° 3995 - Article 43 (Adopté)
Mme Lasserre, M. Millienne, Mme Luquet, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « En cas de vente d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment soumis à l’obligation d’audit prévue à l’article L. 126‑28‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, sauf en cas de refus de l’acquéreur notifié auprès du notaire...

25/03/2021 — Amendement N° 5013 au texte N° 3995 - Article 42 (Retiré)
Mme Luquet, Mme Lasserre, M. Millienne, M. Duvergé, Mme Tuffnell, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. M...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – À compter du 1er janvier 2025, le niveau de performance d’un logement social décent ne peut être inférieur au niveau très peu performant au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. ». Exposé sommaire : Précarité sociale et précarité é...

25/03/2021 — Amendement N° 5012 au texte N° 3995 - Article 40 (Adopté)
Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Millienne, M. Duvergé, Mme Tuffnell, Mme Deprez-Audebert, M. Balanant, M. Turquois, M. M...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à la classe F ou à la classe G », les mots : « aux classes E ou F ou G ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le contenu de cet audit est défini par arrêté. » III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au 3° de l’article L. 126‑23, la référ...