Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5015 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Pupponi, Mme Deprez-Audebert, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Duvergé, M. Balanant, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 43
Dans les périmètres des plans de gêne sonores des aéroports mentionnés à l’article 1069 quatervicies A du code général des impôts, l’éligibilité à l’aide à l’insonorisation est systématiquement étudiée. La mission d’accompagnement intègre les aides à l’insonorisation au plan de financement, et les études acoustiques sont réalisées en complément des études énergétiques.
Exposé sommaire :
L’article 43 ne vise que l’accompagnement à la rénovation énergétique sans prendre en compte les compléments de travaux dans les zones de bruit aéroportuaires, où l’aide à l’insonorisation s’applique. Dans ces zones, il est pertinent du point de vue technique et financier, de créer les conditions pour réaliser les travaux de rénovations énergétiques et acoustiques de manière simultanée. Ce sera une simplification administrative importante pour les maitres d’ouvrage concernés.
Il peut être contreproductif, à la fois du point de vue de l’ingénierie thermique que de l’ingénierie acoustique, de réaliser chaque typologie de travaux une par une, c’est pourquoi il est plus que souhaitable que la rénovation énergétique embarque à l’état de l’étude technique la problématique acoustique sans que cela nécessite de confondre les sources de financement mobilisables
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