Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5025 (Adopté)
(1 amendement identique : 4410 )
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Lasserre, M. Millienne, Mme Luquet, Mme Tuffnell, M. Duvergé, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. Lagleize, M. Mignola, M. Laqhila, M. Waserman, Mme Bannier, M. Bolo, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Pahun, M. Berta, M. Lainé, M. Ramos, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier.
Texte de loi N° 3995
Article 52 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« proximité avec le tissu urbain existant »
les mots :
« continuité avec les espaces urbanisés ».
Exposé sommaire :
La disposition adoptée sur amendement du rapporteur inscrit la notion d’insertion du projet commercial en proximité avec le tissu urbain existant. Néanmoins, cette notion de « proximité
avec le tissu urbain existant », outre qu’elle ne correspond pas à une notion juridique déjà connue en urbanisme, présente un risque de confusion avec celle de commerce de proximité.
En effet, les commerces de proximité font référence aux commerces de détail dont la zone de chalandise est de quelques centaines de mètres, alors que les commerces visés par l’autorisation
d’exploitation commerciale à l’étude ne relèvent pas, par définition, de cette catégorie. La notion de proximité correspond ainsi davantage à une référence de typologie commerciale.
Or, le critère permettant la délivrance de l’autorisation d’exploitation commerciale vise la qualification du lien géographique et physique entre le commerce en projet et le tissu urbain
existant.
Il est donc proposé de substituer à la notion de proximité, celle de continuité avec les espaces urbanisés, notion mieux identifiée et utilisée par ailleurs dans le présent projet de loi. Cette
notion, bien définie et cadrée, permet la prise en compte des caractéristiques physiques de l’environnement bâti, de l’environnement naturel, des infrastructures existantes, etc…Elle
permet ainsi de répondre de manière pragmatique aux préoccupations de ne plus autoriser de zones commerciales excentrées, en extension urbaine et sans lien avec le tissu existant, sans
pour autant fermer la possibilité d’implanter de nouveaux commerces en réponse aux besoins de la population.
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