Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5014 (Adopté)
(1 amendement identique : 7220 )
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Lasserre, M. Millienne, Mme Luquet, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Texte de loi N° 3995
Article 43 (consulter les débats)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de vente d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment soumis à l’obligation d’audit prévue à l’article L. 126‑28‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, sauf en cas de refus de l’acquéreur notifié auprès du notaire rédacteur, le notaire rédacteur adresse, au plus tard un mois après la signature de l’acte authentique de vente et par tous moyens y compris par voie dématérialisée, au guichet couvrant le territoire d’implantation du bâtiment, l’audit ainsi que les informations nécessaires à l’identification du bâtiment vendu et les nom et adresse de l’acquéreur. Le guichet peut utiliser ces informations à des fins d’information et de conseil de l’acquéreur concernant la performance énergétique du bâtiment. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement dispose que lors de la mutation d’un bien énergivore soumis à l’obligation d’audit énergétique préalable à la vente introduite par l’article 40 du projet de loi, le notaire transmette au service public l’audit ainsi que les coordonnées de l’acquéreur, à des fins d’information et de conseil. Il s’agit ainsi de mettre à profit le moment des mutations des biens les plus énergivores pour engager des actions de sensibilisation et d’information, par le service public, auprès des acquéreurs de ces logements. Au moment où l’acquéreur a en sa possession des éléments précis techniques et financiers (coûts des travaux) lui permettant d’envisager une rénovation et est en position de s’engager dans des travaux, une action proactive par le service public local a tout son sens. Cette transmission d’information se fait sous réserve de l’accord de l’acquéreur afin de respecter le droit des données personnelles.
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