Lutte contre le dérèglement climatique

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Si l’évaluation susmentionnée fait état d’une réduction effective de la distribution des imprimés publicitaires, ledit rapport présente les modalités de pérennisation de cette interdiction et de son extension à l’ensemble du territoire national. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer...

Après l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑5‑1. – Le maire peut, par arrêté motivé, interdire le transit de véhicules, dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, sur tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la ...

L’article L. 121‑5 du code forestier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En respectant les orientations définies par la stratégie nationale bas carbone et le programme national de la forêt et du bois, ces documents peuvent prévoir, dans des conditions prévues par décret, de laisser certaines surfaces, parcelles ou massifs en libre ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’une telle mesure sur la production et le traitement des déchets papiers » les mots : « environnemental d’une telle mesure ». Exposé sommaire : L’évaluation de l’impact sur les seuls déchets papiers ne permet pas de connaître l’impact environnemental global de la mesure proposée....

 « I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le recours au mix énergétique bas carbone dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur est favorisé lors de la construction de bâtiments neufs classés comme logements sociaux ou situés dans les quartiers prioritaires de la ville. « Cette...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’allonger la durée de l’expérimentation de trois à cinq ans pour permettre à la filière la distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés à visée commerciale non adressés de se préparer à une évolution de ...

 « L’agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie mène une expérimentation sur la standardisation des emballages et sur les alternatives aux matériaux les plus polluants et les moins recyclables. Cette expérimentation donne lieu à un rapport remis au Parlement avant le 1^er janvier 2024. Ses conclusions peuvent donner lieu ...

À l’alinéa 2, après le mot : « environnementales », insérer les mots : « et de santé environnementale ». Exposé sommaire : L’article premier du présent projet de loi vise à améliorer l’information du consommateur de l’empreinte environnementale des produits et services en rendant obligatoire l’affichage environnemental. À court terme, ce ...

I. – La seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le mot : « Lorsque » est supprimé ; 2° Le mot : « cumulée » est remplacé par le mot : « cumulable » ; 3° Après le mot : « code », la fin de la phrase est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À compter du 1^er janvier 2025, les acheteurs publics prennent en compte des critères de réparabilité et de durabilité dans leurs marchés publics. Exposé sommaire : Les acheteurs publics ont un rôle majeur à assumer dans la transition écologique et cela passe par l’adoption de nouvelles pratiques plus vertueuses. L’utilisation de bi...

La deuxième phrase de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , aux activités liées à l’environnement et au développement durable ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les activités périscolaires dans l’affirmation du rôle fondamental et continu de l’éducation au développement durable. En effe...

I – Le titre VI du livre VI de la partie législative du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre X et un article L 670 ainsi rédigés : « Chapitre X « Développement de l’agroécologie » « Art. 670. – Toute exploitation agricole spécialisée en grande culture ou en polyculture élevage est tenue de cultiver a minima ...

Le premier alinéa de l’article L. 126‑26 du code de construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, est ainsi modifié : 1° Après la dernière occurrence du mot : « bâtiment », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi r...

Après l’alinéa 21, insérer les alinéas suivants : « 4° bis L’article L. 151‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut définir des règles de limitation de l’imperméabilisation des sols, de désimperméabilisation des sols et de compensation de toute imperméabilisation nouvelle. » Exposé sommaire : L’imperméabilisation des sols à de...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Ces codes visent à permettre la suppression des publicités sur les biens et les services présentant un impact environnemental excessif au plus tard cinq ans à compter de la publication de la la loi n° .. du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilienc...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – Est interdite la publicité en faveur des biens et services soumis à une interdiction de mise sur le marché. L’interdiction portant sur la publicité s’applique cinq ans avant l’entrée en vigueur de l’interdiction de mise sur le marché des biens et services concernés. » Exposé sommaire : Ce...

À l’alinéa 2, 1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « produit », insérer les mots : « ou un cadeau » ; 2° À la seconde phrase : a) Après la première occurrence du mot : « échantillon », insérer les mots : « ou de cadeau » ; b) Après la seconde occurrence du mot : « échantillon », insérer les mots : « ou du c...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et l’impact sur la biodiversité ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « serre », insérer les mots : « et d’impact sur la biodiversité ». Exposé sommaire : Le débat sur l’éco-score, et ce qu’il doit comporter comme information pour fournir une information utile aux consommateurs e...