Les interventions de Fabien Lainé sur ce dossier

268 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 5461 au texte N° 3995 - Article 4 (Retiré)
M. Lainé, M. Pahun, Mme Tuffnell, Mme Josso

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 581‑25‑2. – I. – À compter d’un an suivant la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, toute publicité en faveur de biens ou de services soumis à un malus écologique est assortie d’un...

25/03/2021 — Amendement N° 5433 au texte N° 3995 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Lainé, Mme Tuffnell, Mme Josso

À la première phrase du second alinéa de l’article L. 6111‑2 du code du travail, après le mot : « numériques », sont insérés les mots : « , l’acquisition de compétences en matière d’environnement et de développement durable. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la formation professionnelle à l’affirmation du rôle fondamental e...

25/03/2021 — Amendement N° 5432 au texte N° 3995 - Article 11 (Adopté)
M. Pahun, M. Balanant, M. Duvergé, Mme Deprez-Audebert, Mme Tuffnell, M. Millienne, M. Turquois, Mme Lasserre, Mme Lu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Pour inciter les acteurs concernés à favoriser le vrac aux emballages plastiques à usage unique, à partir de 2025, les emballages mentionnés au I constitués pour tout ou partie de polymères ou de co-polymères styréniques sont interdits. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire ...

25/03/2021 — Amendement N° 5405 au texte N° 3995 - Article 2 (Retiré)
M. Lainé, Mme Tuffnell, Mme Josso

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et la préservation de la biodiversité terrestre et marine » les mots : « , la préservation de la biodiversité terrestre et marine et la consommation responsable et la réparation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu de l’éducation à l’environnement et au d...

25/03/2021 — Amendement N° 5403 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)
Mme Tuffnell, Mme Deprez-Audebert, M. Millienne, Mme Luquet, M. Duvergé, M. Turquois, Mme Lasserre, Mme Bannier, M. B...

 « En application de l’article L.211-1 du code de l’environnement , particulièrement des 1°, 2° 5°bis et 6° du I et des 2° et 3°du II, le gouvernement remet au parlement dans les 12 mois après la promulgation de la présente loi, un rapport visant à proposer un dispositif dérogatoire aux règles applicables en matière de stockage et de retenue d’e...

25/03/2021 — Amendement N° 5347 au texte N° 3995 - Article 50 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Deprez-Audebert, M. Millienne, M. Balanant, Mme Luquet, Mme Tuffnell, M. Duvergé, M. Turquois...

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Sur la base de ces rapports, le représentant de l’État dans le département charge la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de procéder à un inventaire détaillé de l’artificialisation dans le département. » II. – En conséquence, compléter ...

25/03/2021 — Amendement N° 5346 au texte N° 3995 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Deprez-Audebert, M. Millienne, M. Balanant, Mme Luquet, Mme Tuffnell, M. Duvergé, M. Turquois...

I. – L’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Elle est consultée pour avis simple sur tout document d’aménagement ou d’urbanisme. ...

25/03/2021 — Amendement N° 5286 au texte N° 3995 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Lainé, Mme Tuffnell, Mme Josso

À la première phrase du second alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l'éducation, après le mot : « sportives », sont insérés les mots : « , aux activités liées à l’environnement et au développement durable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les activités périscolaires dans l’affirmation du rôle fondamental et continu de l’é...

25/03/2021 — Amendement N° 5043 au texte N° 3995 - Après l'article 70 (Rejeté)
Mme Tuffnell, M. Balanant, M. Turquois, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Deprez-Audebert, M. L...

Après l’article L. 216‑7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 216‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 216‑8. - Le fait, pour toute personne en état de récidive au sens du dernier alinéa de l’article 132‑11 du code pénal, de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau prescrites en appl...

25/03/2021 — Amendement N° 5042 au texte N° 3995 - Article 66 (Rejeté)
Mme Deprez-Audebert, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Duvergé, M. Balanant, M. L...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au I, aux premier et sixième alinéas du II, et aux II bis et III, après le mot : « équitable », sont insérés les mots : « et durable ». » Exposé sommaire : Si l’article 66 du projet de loi vise à renforcer l’impact du commerce équitable sur le développement durable, il est néc...

25/03/2021 — Amendement N° 5041 au texte N° 3995 - Après l'article 65 (Retiré)
M. Turquois, Mme Tuffnell, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Duvergé, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. L...

I. – L’article L. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute exploitation agricole est tenue de garantir au minimum un ratio de 0.5 kilomètre de haies bocagères pour cent hectares de superficie agricole utilisée. » II. – Un décret publié au Journal officiel de la République Française p...

25/03/2021 — Amendement N° 5040 au texte N° 3995 - Après l'article 65 (Retiré)
M. Turquois, Mme Tuffnell, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Duvergé, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. L...

I. – L’article L. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute exploitation agricole est tenue de garantir au minimum un ratio d'un kilomètre de haies bocagères ou intra-parcellaires pour cent hectares de superficie agricole utilisée. » II. – Un décret publié au Journal officiel de la Ré...

25/03/2021 — Amendement N° 5039 au texte N° 3995 - Article 64 (Retiré)
Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Duvergé, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. L...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. 59 sexdecies. – Les agents de la direction générale des douanes sont tenus de de communiquer avant le 1er janvier 2022 aux agents du ministère chargé de l’environnement désignés les données dont ils disposent sur les importations de matières premières de natu...

25/03/2021 — Amendement N° 5038 au texte N° 3995 - Après l'article 63 (Retiré)
M. Turquois, Mme Tuffnell, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Duvergé, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. L...

Le titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Développement de l’agroécologie « Art. 670‑1. – I. – Toute exploitation agricole spécialisée en grande culture ou en polyculture élevage est tenue de cultiver a minima 6 % de sa surface en culture de légumineuse à...

25/03/2021 — Amendement N° 5037 au texte N° 3995 - Après l'article 63 (Retiré)
M. Turquois, Mme Tuffnell, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Duvergé, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. L...

Le titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Développement de l’agroécologie « Art. 670‑1. – I. – Toute exploitation agricole spécialisée en grande culture ou en polyculture élevage est tenue de cultiver a minima 10 % de sa surface en culture de légum...

25/03/2021 — Amendement N° 5036 au texte N° 3995 - Article 62 (Retiré)
M. Turquois, Mme Tuffnell, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Duvergé, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. L...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Une telle redevance ne peut pas être appliquée aux exploitations agricoles qui cultivent plus de 10 % de leur sol en légumineuses. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à établir une alternative à l’instauration d’une taxe sur les engrais azotés en instaurant une obligation de surface m...

25/03/2021 — Amendement N° 5035 au texte N° 3995 - Après l'article 66 bis (Irrecevable)
M. Ramos, Mme Tuffnell, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Duvergé, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Turq...

Au I de l’article L. 412‑9 du code de la consommation, après le mot : « livrer » sont insérés les mots : « , ou dans les établissements sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer, ». Exposé sommaire : La production de viande dans le monde a un impact majeur sur notre environnement, le réchauff...

25/03/2021 — Amendement N° 5034 au texte N° 3995 - Article 59 (Rejeté)
Mme Yolaine de Courson, Mme Tuffnell, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Duvergé, M. Balanant, Mme Deprez-Aud...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour constituer ce menu, les collectivités territoriales volontaires peuvent s’approvisionner en produits issus des filières longues de proximité des programmes alimentaires territoriaux à l’échelle régionale ou française. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à engager les collectivités à se...

25/03/2021 — Amendement N° 5033 au texte N° 3995 - Article 59 (Rejeté)
Mme Tuffnell, Mme Yolaine de Courson, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Duvergé, M. Balanant, Mme Deprez-Aud...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « S’agissant de la restauration servie en école primaire, les collectivités territoriales volontaires proposent une offre de menus mixtes, riches en céréales et en légumineuses, associant davantage de protéines végétales que de protéines animales. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est...

25/03/2021 — Amendement N° 5032 au texte N° 3995 - Après l'article 57 (Irrecevable)
M. Pahun, Mme Tuffnell, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Duvergé, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Turq...

I. Après l’article L 215-13 du code l’urbanisme insérer l’article L 215-13-1 ainsi rédigé : « Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° de l'article L. 213-1 lorsqu'ils font l'objet d'une donation entre vifs, sauf si celle-ci est effectuée : 1° Entre ascendants et descendants ; ...