Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
(Article 23)

A la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « bilan », insérer le mot : « politique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature du bilan des opérations extérieures et missions intérieures présenté chaque année par le Gouvernement à la représentation nationale. Au-delà des seuls aspects opérationnels et financiers,...

Après l'alinéa 418, insérer l'alinéa suivant : « Le renfort de notre base industrielle et technologique de défense passera invariablement par une rationalisation de son apport technologique aux armées. En effet, en parallèle des équipements et programmes de haute technologie, desquels la France tire un avantage technologique et industriel cert...

Après l'alinéa 308, insérer l'alinéa suivant : « Sans préjudice des ambitions du Système de combat aérien futur (SCAF), des études seront par ailleurs relancées sur l'opportunité, à horizon 2030, de doter les armées d'aéronefs de type « Gunship » similaires aux modèles américains AC130J/H en dotation. Ces aéronefs permettraient de disposer d'u...

À l'alinéa 7, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 30 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rehausser le seuil de taille de communauté de communes au-delà duquel les fonctions de militaire en position d'activité sont compatibles avec le mandat de conseiller communautaire. Les communautés de communes regroupant moins de ...

À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « dans les communes de moins de 9 000 habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de ne pas plafonner le niveau de population d'une commune pour qu'un militaire en activité puisse prétendre à l'exercice d'un mandat de conseiller municipal. Dans l'objectif indirect de ne pas autoriser ...

Après le mot : « communautaire », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas fixer de limite de population pour autoriser un militaire en activité et élu conseiller municipal, à exercer un mandat de conseiller communautaire après sa désignation à cette fonction par le conseil municipal.

Après le mot : « gendarmerie », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la possibilité d'exercer un mandat local aux officiers supérieurs et aux généraux des armées. L'objectif est de traiter sur le même plan d'égalité chaque catégorie de militaires. Il existerait une forme de discrimination à exclure...

Après l'alinéa 271, insérer l'alinéa ainsi suivant : « Dans l'optique de renforcer le lien entre la jeunesse et les armées, il est impératif de favoriser et d'inciter l'engagement citoyen. Pour cela, l'implication des jeunes d'au moins 17 ans, pouvant prétendre à l'intégration au sein des différentes réserves, sera valorisée dans le système sc...

Après l'alinéa 264, insérer l'alinéa suivant : « Les compétences tactiques des militaires de réserve en milieu urbain et interarmes seront renforcées par un effort de programmation de leurs unités au sein du Centre d'entraînement en zone urbaine (CENZUB) et au Centre d'entraînement au combat (CENTAC), sans préjudice de la disponibilité de ces ...

Après l'alinéa 264, insérer l'alinéa suivant : « En vue d'appuyer la montée en puissance des réserves dans notre modèle d'armée, il sera nécessaire d'impliquer les réservistes dans des missions plus diverses et spécialisées, en appui aux forces d'active. Cet emploi passera par un rapprochement raisonné et progressif des compétences des réservi...

Après l'alinéa 236, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Une attention particulière sera portée aux parcours des ingénieurs évoluant au sein de la Direction générale de l'armement pour favoriser leur mobilité entre le secteur privé et la Direction générale de l'armement. » Exposé sommaire : Cette amendement vise à mettre en cohérence le...

Compléter l'alinéa 159 par les mots : « , ainsi que de la protection auditive active contre les traumatismes sonores ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le matériel qui sera fourni à chaque militaire et qui, selon l'alinéa 159 du rapport annexé, doit être adapté à sa formation, à son entraînement et à l'exercice de sa miss...

À la première phrase de l'alinéa 25, après le mot : « nucléaire », insérer les mots : « et hypothèses d'emploi de capacités nucléaires tactiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la menace éventuelle que fait peser la dynamique de prolifération des armes nucléaires tactiques sur la stabilité de la dissuasion. Le...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Cette expansion est portée par une stratégie intégrale, dépassant un cadre strictement militaire, combinant et articulant les leviers d'influence économiques, culturels et militaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner l'importance de l'apport de la « stratégie intégrale » dan...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « , d'abord économique et technologique mais qui s'étend de plus en plus au domaine militaire » les mots : « et tous azimuts déstructurant les frontières traditionnelles entre domaines économique, culturel et militaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner l...

Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer au niveau législatif les réunions de contrôle...

À l'alinéa 160, compléter la dernière phrase par les mots : « , ainsi que de la protection auditive active des traumatismes sonores. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le matériel qui sera fourni à chaque militaire et qui, selon l'alinéa 160 du rapport annexé, doit être adapté à sa formation, à son entraînement et à l'exe...

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d'orientation budgétaire, un rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport fait l'objet d'un débat. Exposé sommaire : Le respect de la trajectoire budgétaire initiale conditionne le succès ou l'échec de la programmation militaire. Le Parlemen...

 « Accompagnement du processus d'actualisation » « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif à l'actualisation du cadre stratégique développé dans la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale. Ce rapport, élaboré selon des modalités de consultation analogues à la Revue stratégique, évalue les ...

Indépendamment des pouvoirs propres des commissions chargées des finances, les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des forces armées suivent et contrôlent l'application de la programmation militaire. Aux fins d'information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu'à leurs rapp...