Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Article 9 et état b)

I. A. Après le chapitre premier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé : « Chapitre I bis - Impôt de solidarité sur la fortune « Section I : champ d’application « 1° Personnes imposables « Art. 885 A - Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article...

I. - L’article 28 de la loi de finances pour 2018 est ainsi modifiée : 1° Au A du 3° du I, le taux : « 12,8 » est remplacé par le taux : « 24,7 » ; 2° Toutes les occurrences du taux : « 12,8 » sont remplacées par le taux : « 24,7 » dans la suite de l’article. II. - Le I s’applique au 1er janvier 2021. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amend...

I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation. II. – Cette taxe...

Le Gouvernement rend public à la fin du mois suivant l’adoption du présent texte, la liste des entreprises telles que définies dans le décret n° 2008‑135 ayant sollicitées un prêt garanti par l’État, un remboursement ou dégrèvement d’impôts ou le dispositif de chômage partiel tels que définis dans l’article 3 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 20...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « En Guyane et à Mayotte, cette période s'étend du 1er février au 30 octobre 2020. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code ...

Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le dispositif dit de la « niche Copé » relatif à l’imposition des plus-values à long terme sur la cession de filiales et de titres de participation. Ce dispositif bénéficie massivement aux grands groupes intégrés, ...

I. – Au premier alinéa de l’article 278‑0bis du code général des impôts, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux :« 5 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...

Le 1 du I de l’article 223sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ; 2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : L’article 2 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de crédits vise à créer un fonds d’urgence en faveur des entreprises exerçant leurs activités dans les collectivités ultramarines afin leur permettre de bénéficier d’une aide budgétair...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le dispositif exceptionnel d’exonération de cotisations patronales, à l’aide au paiement des cotisations, aux remises de dettes et aux plans d’apurement pour les entreprises affectées par la crise sa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La pandémie de Covid-19 plonge notre pays, depuis plusieurs semaines, dans une crise sanitaire, économique et sociale sans précédent. Face à de tels désordres, la mobilisation par l'Etat de moyens fi...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Formations supérieures et ... Voir tout l'amendement 19/06/2020 — Amendement N° CF1242 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté) M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 19/06/2020 — Amendement N° CF1243 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté) M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 19/06/2020 — Amendement N° CF1244 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté) M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Sport +30 000 000<... Voir tout l'amendement 19/06/2020 — Amendement N° CF1245 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté) M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 08/06/2020 — Amendement N° CF576 au texte N° 3074 - Article 18 (Retiré avant séance) M. Fabien Roussel, M. Dufrègne Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     1 2 3 4 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org