Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF1240 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2020 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17
Le Gouvernement rend public à la fin du mois suivant l’adoption du présent texte, la liste des entreprises telles que définies dans le décret n° 2008‑135 ayant sollicitées un prêt garanti par l’État, un remboursement ou dégrèvement d’impôts ou le dispositif de chômage partiel tels que définis dans l’article 3 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020. La liste est mise à jour à la fin de l’année 2020.
Exposé sommaire :
Cet amendement, fruit d’un travail avec Oxfam vise à rendre publique la liste des grandes entreprises bénéficiant des dispositifs de garantie d’État sur les prêts, de report ou de remboursement des cotisations fiscales et sociales, ou du chômage partiel afin de permettre un contrôle citoyen de la bonne utilisation des aides publiques.
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