Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF1237 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2020 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 4
I. - L’article 28 de la loi de finances pour 2018 est ainsi modifiée :
1° Au A du 3° du I, le taux : « 12,8 » est remplacé par le taux : « 24,7 » ;
2° Toutes les occurrences du taux : « 12,8 » sont remplacées par le taux : « 24,7 » dans la suite de l’article.
II. - Le I s’applique au 1er janvier 2021.
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de repli visant à augmenter le PFU. Au 1erJanvier 2021, le taux d’impôt sur les sociétés sera réduit à 26,5 %, ce qui augmentera l’écart des taux marginaux d’imposition des revenus du capital et du travail à 11,9 points. Cet amendement vise donc à augmenter le PFU afin d’aligner les taux marginaux d’imposition du travail et du capital.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.