Amendement N° CF1238 (Irrecevable)

La pandémie de Covid-19 plonge notre pays, depuis plusieurs semaines, dans une crise sanitaire, économique et sociale sans précédent. Face à de tels désordres, la mobilisation par l'Etat de moyens financiers exceptionnels s'impose, mais elle doit aussi s'accompagner de solides garanties. Comment imaginer en effet que l'engagement de la nation toute entière puisse profiter, d'une quelconque façon, à ceux qui sapent délibérément, par leurs manœuvres d'évitement fiscal, le pacte républicain ? Ce serait inadmissible pour nos concitoyens, auxquels on promet déjà de devoir payer la facture d'un chaos dont ils ne sont pas responsables.

C'est la raison pour laquelle la simple circulaire, qui recommande de ne pas délivrer d'aides de trésorerie aux entreprises ayant une filiale dans un des pays de la liste française des paradis fiscaux, n'est pas à la hauteur de ces attentes.

Pourquoi cette injonction est-elle insuffisante ? D'abord parce qu'elle ne s'inscrit pas dans un cadre législatif, le seul à même de garantir un contrôle démocratique. Ensuite parce qu’elle ne concerne qu’une partie des aides, report des charges et prêts garantis en particulier, à l'exclusion du chômage partiel. Enfin, parce que la liste française des paradis fiscaux est une sorte de conte pour enfants aux yeux des experts de l'optimisation fiscale. Ainsi, parmi les 12 pays qui aident le plus les entreprises à échapper à l’impôt en France, seuls les Bahamas et les Îles Vierges figurent sur notre liste, tandis que le Luxembourg, l'Irlande, les Bermudes ou Jersey, pour ne citer qu'eux, échappent toujours à nos radars.

C’est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement, fruit d’un travail avec CCFD Terres Solidaires et Oxfam, visant la publication d’un reporting pays par pays des grandes entreprises soutenues par l’Etat. Un tel dispositif permettra de rendre publiques les éventuelles pratiques d’évasion fiscale des entreprises, et de prévenir les comportements abusifs des entreprises qui pourraient bénéficier d’un soutien financier public massif. Cette mesure de transparence, clé dans la lutte contre l’évasion fiscale, est indispensable pour permettre de déceler les pratiques de transferts artificiels de bénéfices. Dans le cadre des mesures liée à la crise, elle permettra de s’assurer que les entreprises qui reçoivent un soutien public ne pratiquent pas l’évasion fiscale.