Lutte contre la fraude

Madame la présidente, je vous prie de vérifier le vote : je crois m'être trompé de bouton lors du vote sur l'article 9. Quelle méprise ! Mon doigt a peut-être glissé, mais veuillez noter que j'ai voté contre. Je le dis publiquement.

Dans la foulée du débat que nous venons d'avoir sur le plaider coupable, avec lequel il n'y a pas de procès public, voici venue l'heure de débattre de la convention judiciaire, avec laquelle il n'y a pas de condamnation. Vous voulez mettre en place un dispositif qui fausse complètement votre objectif d'assouplir le verrou de Bercy, car vous vou...

Nous avons déposé trois amendements concernant le dispositif des conventions judiciaires. Le premier, que vous avez appelé, vise à supprimer l'article 9 bis du projet de loi. Un deuxième amendement demandera l'abrogation de l'intégralité du dispositif de CJIP créé par la loi dite « Sapin 2 », car le blanchiment et la corruption ne devraient pa...

C'est vrai que vous êtes complètement cohérents : avant, il y avait le verrou de Bercy, donc ni procès ni condamnations. Aujourd'hui, on va lever légèrement ce verrou, mais vous allez donner à la justice des outils permettant aux fraudeurs de ne pas être condamnés et de ne pas avoir de procès public. Vous êtes champions du monde ! Vous revenez ...

Ils paieront une amende, mais ne seront pas condamnés. Ne dites pas non, c'est la réalité d'une convention judiciaire. Et si vous dites qu'ils peuvent être condamnés, alors acceptez l'amendement que nous vous proposons, qui permet, lorsque l'on signe une convention judiciaire, d'interdire à la banque qui en bénéficiera de répondre aux marchés p...

Il y a à peine un an, le Défenseur des droits dénonçait les abus pratiqués par les administrations dans la lutte contre la fraude aux prestations sociales. Je vous renvoie, chers collègues, monsieur le ministre, au rapport intitulé Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ? Le renforcement de l'...

Je vous prie, chers collègues, d'excuser ma voix, mais je l'ai perdue à la fête de l'Humanité. J'ai perdu la voix, mais pas la foi –

je vous rassure, monsieur le ministre. Il ressort de ces trois jours de fête exceptionnelle, certainement la plus politique et la plus populaire de France – 800 000 visiteurs et près de cent débats – , que sur tous les sujets abordés – la santé, les services publics, les transports, le logement – , les mêmes questions reviennent : où trouver l...

Dans un rapport publié en février 2018, la Cour des comptes estime le montant de la fraude patronale aux cotisations sociales à 20 milliards d'euros : autant d'argent qui manque pour financer des politiques publiques et des prestations sociales utiles pour les Français, ainsi que pour déployer le service public hospitalier, et ainsi répondre à ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le 5 août dernier, le tribunal administratif suisse a refusé de transmettre aux autorités françaises les données de plusieurs milliers de clients, contribuables français, de la banque UBS soupçonnés d'être fiscalement domiciliés en Suisse. Quel était le motif avancé par le tribunal ?...

Autre exemple : est-il logique de vouloir assouplir le verrou de Bercy et dans le même temps d'élargir encore la convention judiciaire d'intérêt public, mise en place dans le cadre de la loi Sapin 2 ? Mon collègue l'a rappelé, c'est cette mesure qui a permis à la banque HSBC, mise en cause dans une affaire de blanchiment de fraude fiscale, d'év...

C'est vous qui avez choisi de n'inscrire que ces pays-là sur la liste ! Par curiosité, j'ai cherché à connaître le palmarès de l'évasion fiscale dans ce territoire de contrebande si redouté, ainsi qu'à Niue et Nauru. Voilà ce que m'a répondu l'expert sollicité, Gabriel Zucman, professeur d'économie en Californie : « Il n'y a pas de données par...

Nous avançons ! Les précisions que vous venez d'apporter, monsieur le ministre, permettent d'éclairer la discussion. L'article 4 a le mérite de clarifier les obligations fiscales déclaratives des plateformes et de fixer un cadre de sanctions. Toutefois, nous regrettons que son application n'intervienne qu'en 2020. Cela donne le sentiment qu'un...

Cet amendement nous a été proposé par la société civile, plus précisément par un collectif d'associations et d'ONG. Il vise à ouvrir aux associations de lutte contre la délinquance financière la possibilité d'intervenir dans les dossiers de fraude fiscale en exerçant les droits reconnus à la partie civile. À l'heure actuelle, les associations ...

Les « logiciels permissifs » : quèsaco, ou quoque ch'est qu'cha, comme on dirait dans le Nord ? Ce sont des logiciels de caisse qui permettent de manipuler le niveau des recettes engrangées et qui engendrent, in fine, une fraude fiscale particulièrement importante. S'il faut cibler un acteur responsable de ces mécanismes, nous devons nous attaq...

Nos camarades sénateurs avaient adopté un mécanisme de responsabilité solidaire entre une plateforme établie à l'étranger et sa filiale située en France, en cas de paiement d'une amende. Cette disposition a été supprimée très rapidement en commission des finances, sans que nous puissions bénéficier d'explications plus précises. Or elle permettr...

Effectivement, madame la rapporteure, je n'étais pas en commission, mais, comme vous le savez, j'appartiens à un groupe de députés qui défendent les mêmes idées. Si ce n'est l'un, c'est donc un autre. Il n'y pas de problème.

Comme le précédent, cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée par le Sénat, à l'unanimité, et que la commission – où je n'étais pas – a supprimée très rapidement. Cette disposition prévoyait d'interdire aux plateformes en ligne d'effectuer des versements sur des cartes prépayées à leurs utilisateurs redevables de l'impôt en France....

J'avais fait la démonstration qu'en quelques clics, il était possible de créer une société offshore, d'en localiser le siège à Gibraltar et de bénéficier d'une carte prépayée sécurisée XXL, qui permet de tirer en banque 35 000 dollars en une seule fois. Champion du monde ! Face à ce scandale, nous avions adopté un amendement au projet de loi d...

Cet article 3, donc, a été complété par des dispositions d'origine gouvernementale lors de son examen au Sénat, portant sur la lutte contre la fraude sociale et prévoyant de permettre aux agents de contrôle des caisses nationales d'assurance maladie, vieillesse, familiale, agricole et de Pôle emploi, d'avoir un accès direct aux informations con...