Lutte contre la fraude

On touche ici enfin au coeur de la fraude fiscale. Je dirais : « les paradis fiscaux : comment sortir de cet enfer ? » les paradis fiscaux, ce sont 7 000 milliards de bénéfices non imposés ; 35 à 40 pays identifiés abritant des fortunes, des bénéfices, mais aussi l'argent sale de la drogue, de la prostitution, du trafic d'organes. Dans cette c...

Par cet amendement, qui reprend l'article 1er de notre proposition de loi examinée en mars dernier, nous vous proposons de dresser une liste de paradis fiscaux selon les critères de l'Union européenne et de les inscrire dans notre droit. Nous avons eu cette discussion et j'avais cru comprendre que vous jugiez cette solution utile et efficace. C...

Madame la rapporteure, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas dire que les critères que nous proposons dans ces amendements soient imprécis et qu'ils aboutiraient à dresser une liste trop vaste : ce sont les critères de l'Union européenne définis dans le cadre du code de bonne conduite de l'Union en 1997. Malheureusement, ils restent dans le ...

En effet, le ministre a bien annoncé la création d'un observatoire indépendant. Réclamé depuis longtemps par les ONG ou des économistes, nous l'avions évoqué lors de l'étude de la proposition de loi relative aux paradis fiscaux que j'ai déposée. Je me souviens encore du ministre nous appelant à travailler en ce sens et à proposer la création d'...

Monsieur Bourlanges, monsieur de Courson, vous avez expliqué en commission des finances que le combat contre les paradis fiscaux ne se mène pas à l'échelle d'un pays, que c'est un combat international, qu'il ne peut être mené qu'à l'échelle de l'Union européenne, parce qu'à l'échelle de la France il n'est pas possible d'avancer étant donné les ...

Nous sommes heureux que cet amendement soit maintenu. Comme nous ne sommes pas des députés impuissants et que nous n'aimons pas les débats stériles, nous allons voter cette demande de rapport. Je serai curieux de voir ce que M. Bourlanges va voter.

Madame la présidente, après le long débat que nous venons d'avoir, pourriez-vous suspendre la séance quelques minutes ? Nous avons besoin de prendre l'air et de préparer la suite de nos discussions.

Le groupe des députés communistes votera pour cet article tout en regrettant qu'il n'aille pas plus loin en matière d'amendes et de sanctions contre les cabinets de conseil et les avocats fiscalistes qui organisent l'optimisation fiscale.

Nous avons démontré comment ces cabinets, qui ont pignon sur rue, pouvaient organiser l'évasion fiscale : ils le font même depuis internet. Il faudra donc s'attaquer, après l'article 7, à cette question. Malgré ses manques, nous voterons donc pour cet article : il est en effet important de dénoncer enfin la responsabilité de ces cabinets.

Cet amendement tend à la suppression de l'alinéa 2 de l'article. Nous considérons que la tenue d'un débat annuel sur les États et territoires non coopératifs, c'est-à-dire les paradis fiscaux, est nécessaire et doit être effective, comme je le proposais dans la proposition de loi que j'ai défendue en mars dernier. Nous accueillons donc favorabl...

Cet amendement propose d'intégrer la responsabilité fiscale des entreprises dans la déclaration de performance extrafinancière qui est insérée dans le rapport de gestion des sociétés cotées en Bourse et présentée à l'assemblée générale des actionnaires. Cette déclaration existe déjà. Elle indique notamment les engagements de l'entreprise, les ...

En matière fiscale, cela fait longtemps que les parlementaires communistes combattent pour la justice et contre la fraude et l'évasion. Nous en avons fait, des propositions et des rapports sur le sujet ! Le présent amendement reprend l'une des propositions formulées par la commission sénatoriale sur l'évasion fiscale, dont mon camarade Éric Bo...

Vous émettez un avis défavorable au simple motif qu'il n'existe pas de définition juridique précise de l'optimisation fiscale – qu'a pourtant défendue tout à l'heure M. Bourlanges, qui sait faire la différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ! À nos yeux, la différence se situe dans l'épaisseur du mur de prison, puisque, dans ...

Si vous rejetez cette proposition au motif que l'optimisation fiscale n'est pas assez précise, j'espère que vous soutiendrez notre prochain amendement, qui vise à donner une définition juridique à l'optimisation fiscale.

Voilà un débat fort intéressant ! Chaque fois, dans nos débats, dans la presse, dans les conférences publiques, la question de la différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale est posée. Comme vous l'avez dit, la différence tient au fait de contrevenir ou non à la loi. Mais vous ne pouvez pas comparer cela à celui qui fait un don...

Cela n'a rien à voir avec l'action de ces cabinets de conseil qui utilisent les vides juridiques ou les failles de la loi pour faire en sorte, grâce à des montages financiers complexes, que leurs clients gagnent beaucoup d'argent en évitant de payer un maximum d'impôts ! Les volumes d'argent ne sont pas les mêmes. Faire un don à une associatio...

... mais il a truandé la France, truandé le fisc : pour cela, il doit être condamné, et le cabinet de conseil avec !

Avec cet article, nous abordons un des points durs du texte, puisque s'il est adopté, les poursuites pénales pour fraude fiscale pourront demain bénéficier de la procédure communément appelée « plaider coupable », laquelle permettra d'éviter un procès à une personne morale, par exemple une banque, qui aurait reconnu les faits et accepterait la ...

La discussion est très intéressante et j'entends les arguments développés par M. le rapporteur pour avis, notamment sur la question de la publicité. Ce projet de loi était attendu, et nous nous sommes battus pour qu'il soit inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée. Nous allons bientôt débattre du verrou de Bercy, qui devrait être assoupli,...

J'ai bien entendu ce qui a été expliqué : le procureur aura la possibilité de proposer à un individu sous le coup d'une possible condamnation de plaider coupable. Je fais confiance à la justice et aux procureurs, qui feront des propositions appropriées. Mais je sais aussi que cette procédure offrira certaines possibilités à des délinquants en c...