Haine sur internet
(Présentation)

À la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation, après le mot : « information », sont insérés les mots : « , à la lutte contre la haine en ligne ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer la formation des enseignants en matière de lutte contre les contenus haineux en ligne, qui né...

Après le mot : « audiovisuel », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « veille au respect des dispositions de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet par les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés à l’article premier de la même loi. » Exposé sommaire : Plutôt que de donner une compétence générale au CSA en matière de...

Les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés à l’article 1er de la présente loi sont tenus, lors de la première utilisation de leurs services par un mineur âgé de moins de quinze ans, de sensibiliser le mineur ainsi que le ou les titulaires de l’autorité parentale à l’utilisation civique et responsable dudit service et de les informer des r...

Après le mot : « publie », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 : « chaque année un bilan de l’application de ces dispositions par les opérateurs de plateforme en ligne. » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à rendre explicitement annuelle la publication du bilan du CSA.

Après le mot : « il », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « leur adresse, au vu des informations, dont la nature est déterminée par le conseil, que ces opérateurs lui transmettent mensuellement, des recommandations visant à améliorer la lutte contre la haine sur internet. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à établir un lien p...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Les associations ayant dans leur objet social la lutte contre la haine ou les discriminations peuvent transmettre au conseil toute information relative à l’application, par ces opérateurs, des dispositions de la même loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de formaliser la transmission d’infor...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut, après mise en demeure, prononcer à l’encontre de l’opérateur de plateforme en ligne qui ne respecterait pas l’obligation imposée par le III de l’article 2 de la loi n° du précitée, en tenant compte de la gravité du manquement, la sanction pécuniaire prévue à l’article 42‑...

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation, après le mot : « critique » sont insérés les mots : « , à la lutte contre la diffusion de la haine en ligne ». Exposé sommaire : Si le texte de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation permet théoriquement de sensibiliser les élèves au respect de la dignité ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il peut, à tout moment, rendre publiques tout ou partie des informations mentionnées au deuxième alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Dans la même logique que celle du bilan annuel, le présent amendement vise à permettre au CSA de publier tout ou partie des informations que les opérat...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’alinéa 2 de l’article 1er afin de faire figurer la sanction par le CSA à l’article 4 de la proposition de loi, tirant ainsi les conséquences de l’avis du Conseil d’État.