Haine sur internet
(Présentation)

Après l’article L. 511‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 511‑3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 511‑3-1. – Aucun élève ne doit subir, de la part d’autres élèves, des faits de harcèlement, y compris lorsque ces faits sont commis dans l’espace numérique hors temps scolaire, ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses condi...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Toute association mentionnée aux articles 48‑1 à 48‑6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse peut, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles prévues par ces articles, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit mentionné à l’av...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A la fin de l’école élémentaire, déjà beaucoup d’enfants ont été en contact régulier avec Internet, que ce soit pour jouer, faire des recherches Internet et plus rarement pour se rendre sur les résea...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Il recueille auprès de opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la même loi toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le pouvoir de collecte d’infor...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 6° Ces opérateurs mettent en œuvre tout moyen pour empêcher la rediffusion de contenus visés à l’article 6‑2. » Exposé sommaire : L’auteur des attentats terroristes qui ont frappé la Nouvelle Zélande, le 15 mars dernier, a diffusé son attaque en direct sur Facebook. 4 000 personnes ont vu la vi...

A la deuxième phrase de l'alinéa 9, après les mots « portés à sa connaissance » introduire les mots « notamment par une ou plusieurs associations, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, et ayant dans leur objet social la lutte contre la haine ou les discriminations, » Exposé sommaire : Le présent amendement ...

Les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés à l’article 1er de la présente loi sont tenus, lors de la première utilisation de leurs services par un mineur âgé de moins de quinze ans, de sensibiliser le mineur ainsi que le ou les titulaires de l’autorité parentale à l’utilisation civique et responsable dudit service et de les informer des r...

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation, après le mot : « critique », sont insérés les mots : « , à la lutte contre la diffusion de la haine en ligne ». Exposé sommaire : Si le texte de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation permet théoriquement de sensibiliser les élèves au respect de la dignité...

À l’alinéa 1, après le mot : « sexuelle », insérer les mots : « , de l’identité de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer à la présente loi, la lutte contre les contenus transphobes sur internet, laquelle participe de l’intérêt général. En effet, dans sa décision du 10 juin 2004 relative à la loi pour la confiance dan...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’alinéa 2 de l’article 1er afin de faire figurer la sanction par le CSA à l’article 4 de la proposition de loi, tirant ainsi les conséquences de l’avis du Conseil d’État.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle, de leur identité de genre ». » Exposé sommaire : Dans un souci de clarté rédactionnelle et d’harmonisation de la législ...

Après le mot : « il », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « leur adresse, au vu des informations, dont la nature est déterminée par le conseil, que ces opérateurs lui transmettent mensuellement, des recommandations visant à améliorer la lutte contre la haine sur internet. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à établir un lien p...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut, après mise en demeure, prononcer à l’encontre de l’opérateur de plateforme en ligne qui ne respecterait pas l’obligation imposée par le III de l’article 2 de la loi n° du précitée, en tenant compte de la gravité du manquement, une sanction pécuniair...

Après le mot : « publie », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 : « chaque année un bilan de l’application de ces dispositions par les opérateurs de plateforme en ligne. » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à rendre explicitement annuelle la publication du bilan du CSA.

Après le mot : « audiovisuel », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « veille au respect des dispositions de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet par les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés à l’article premier de la même loi. » Exposé sommaire : Plutôt que de donner une compétence générale au CSA en matière de...

À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation, après le mot : « information », sont insérés les mots : « , à la lutte contre la haine en ligne ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer la formation des enseignants en matière de lutte contre les contenus haineux en ligne,...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et ayant dans leur objet social la lutte contre la haine ou les discriminations peuvent transmettre au conseil toute information relative à l’application, par ces opérateurs, des dispositions de la même loi. » Exposé sommaire : ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il peut, à tout moment, rendre publiques tout ou partie des informations mentionnées au deuxième alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Dans la même logique que celle du bilan annuel, le présent amendement vise à permettre au CSA de publier tout ou partie des informations que les opérat...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « cinquième et sixième » les mots : « septième et huitième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier et mieux coordonner le champ de l’obligation de retrait des contenus d’incitation à la haine par les plateformes en renvoyant aux alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la lib...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut, après mise en demeure, prononcer à l’encontre de l’opérateur de plateforme en ligne qui ne respecterait pas l’obligation imposée par le III de l’article 2 de la loi n° du précitée, en tenant compte de la gravité du manquement, une sanction pécuniaire dont le montant ne pe...