Projet de loi de finances pour 2021
(Mission plan de relance (état b))

I. - Les articles L. 2333‑6 à L. 2333‑16 du code général des collectivités territoriales sont supprimés II. - Le I. entre en vigueur au 1er janvier 2022. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement...

I. – L’article 200quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux 1° , 2° et 3° du b du 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » 2° À la première phrase du 4, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021. III. – La perte ...

L’article L. 2333‑14 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit : A.- « Le premier alinéa est remplacé par l’alinéa suivant : « La taxe est payable, sur la base d’un titre de recette établi au vu d’une déclaration de l’exploitant du support publicitaire, à la commune, à l’établissement public de coopération interco...

I.- Au dernier alinéa du B.2. du II. de l’article 1498 du code général des impôts, est ajoutée la phrase : « Ce coefficient ne peut être inférieur à 0,95 ni supérieur à 1,05 au titre de la première année pour laquelle la majoration est exercée. Il ne peut ensuite varier de plus de 0,05 chaque année. ». II. - La perte de recettes pour les orga...

I. - À titre expérimental, et pour une durée d’un an à compter de l’entrée de vigueur de la loi, les personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts pourront déduire fiscalement le montant des commissions de transferts de fonds de l’impôt sur le revenu brut global quand les fonds transférés sont adr...

I. – L’article 244quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conformément à l’article L. 611‑6 du cod...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : L’article 24 prévoit à l’alinéa 11 une diminution de 100 millions d’euros des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie. Or, cette baisse de plafond de ressources pour les CCI est incohérente avec l’ambition affichée par le plan de relance et compromet sa mise en œuvre dans la proxi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I.–Le code général des impôts est ainsi modifié : Au premier alinéa de l’article 1465 du code général des impôts, substituer la date : « 2020 », par la date : « 2023 ». II.–En conséquence, procéder à la même substitution : Au premier alinéa du IV de l’article 1465 A du code général des impôts, Au premier alinéa du I de l’article 44 quindeci...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

 « L’article 196 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. » Exposé sommaire : D’après les termes de l’exposé des motifs de l’article 64 du projet de loi de finances pour 2020 (devenu article 196 de la LFI pour 2020), l’article entendait « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les res...

 « À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ». » Exposé sommaire : L’amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70 % le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judicia...

I. - Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI et un article 302ter ainsi rédigés : « Chapitre XXI « Taxe d’éco-responsabilisation « Art. 302ter. – I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la...

I. – L’article 167bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi rédigé : « IV. – Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance...

I. – À titre expérimental, et pour une durée d’un an à compter de l’entrée de vigueur de la loi, les personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts pourront déduire fiscalement le montant des commissions de transferts de fonds de l’impôt sur le revenu brut global quand les fonds transférés sont adr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I - À titre expérimental, et pour une durée d’un an à compter de l’entrée de vigueur de la présente loi de finances, les transferts de fonds adressés vers un État figurant sur la liste des États bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement éc...

I. – À titre expérimental du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 il est mis en œuvre un dispositif de zones franche rurales dans les bassins d’emploi ruraux défavorisés au sens de la nomenclature l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret. II. –...

I. - Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre de collectes exceptionnelles destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique de la crise du COVID 19 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’arti...

I. - Il est créé dans le code général des impôts un article 209‑0 C ainsi rédigé : « I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans...