Confiance dans la vie publique

Après l'article 8bis de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, est inséré un article 8bis B ainsi rédigé : « Art. 8bis B. – Le règlement de chaque assemblée parlementaire comporte le recueil réglementaire intégral des décisions prises par toutes leurs instances régissant les condit...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La profession de collaboratrice et collaborateur parlementaire a été définie lors des discussions de ce texte au Sénat mais la commission des Lois de l'Assemblée nationale a préféré retenir une rédaction qui intègre la notion de « contrôle » du travail des collaborateurs, qui n'est pas acceptable. Le tr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 2° de l'article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifié : « 1° Après la première phase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces concours sont également ouverts aux c...

Substituer au mot : « publique » le mot : « politique ». Exposé sommaire : Le titre du projet de loi du Gouvernement se targuant de vouloir « rétablir la confiance dans l'action publique », comme si ce texte était la solution miracle pour mettre fin à « l'antiparlementarisme actuel », semblait bien présomptueux et inadapté. Nous sommes do...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 9 de l'ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, il est inséré un article 9‑1 ainsi rédigé : «Art. 9‑1. – Les membres du Conseil économique, social et environnemental adressent personnellement une déclaration de ...

Rédiger ainsi cet article : «Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement. » Exposé sommaire : Si la majorité s'obstine à vouloir supprimer la réserve parlementaire, pourtant essentielle pour de nombreuses associations et pet...

Rédiger ainsi cet article : « I. − Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est inséré un 3°...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la suppression des missions temporaires confiées aux parlementaires par le Gouvernement. La suppression de ces missions ne se justifie pas et reviendrait à affaiblir encore davantage les prérogatives des parlementaires et donc le pouvoir législatif. Ces missions ne constitu...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er septembre 2022. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s'agit de pouvoir faire bénéficier de la réserve parlementaire les communes et les associations pour toute la durée de la mandature qui vient de commencer.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er septembre 2020. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s'agit de pouvoir faire bénéficier de la réserve parlementaire les communes et les associations jusqu'à 2020.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : «a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; «b) Après le 2°, est inséré un 3° a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi modifié par la commission des lois de notre assemblée a réintroduit la suppression de la réserve parlementaire. La moralisation de la vie publique et politique est un sujet qui nous rassemble et que chacun appelle de ses voeux au-delà des clivages partisans. Cette loi pou...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant l'apport annuel moyen de la réserve parlementaire dans le financement du tissu associatif français. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de mesurer la contribution de la réserve parlementaire à la vie ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant l'apport annuel moyen de la réserve parlementaire dans le financement de projets structurants, pour les communes de moins de 3 500 habitants. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire réaliser une étude d'impa...

Le 1° de l'article L.O. 141‑1 du code électoral est complété par les mots : « d'une commune comptant plus de 20 000 habitants; ». Exposé sommaire : L'interdiction du cumul en 2014 d'un mandat de parlementaire et d'une fonction exécutive est une mesure populiste et en inadéquation avec la réalité du terrain. Pour la première fois, les maires n...

 « Titre 1erter « Disposition relative à la procédure parlementaire « Article « La loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution est ainsi modifiée : 1° Au début de l'article 8, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets de loi font l'objet d'une consultation en lig...