Vigilance sanitaire

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « avec une clause de revoyure au 31 janvier 2022 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de repli. L’article 1 reporte au 31 juillet 2022 la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire fixée aujourd’hui au 31 décembre 2021 par l’article 7 de la loi du 23 mars 2020. Cette date du 31 juillet n’e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles 1^er A et 1^er B, il peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions. « Lorsque les me...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 31 janvier 2022 » Exposé sommaire : Il serait inacceptable de proroger l’état d’urgence pendant 10 mois, en enjambant complètement les élections législatives et présidentielles, au mépris des droits du Parlement. Le présent amendement vise donc à permettre au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La prorogation du Passe sanitaire, au delà du 15 novembre, est injustifiée alors que la situation sanitaire est sous contrôle et que le taux de vaccination de la population adulte française avoisine les 90%. Ce passe sanitaire a par ailleurs ralenti l'activité de certains secteurs économiques importan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité de prolonger le cadre juridique permettant de déclencher l'état d'urgence sanitaire. Ce régime d’exception existe depuis déjà presque deux ans, il était nécessaire au plus fort de la crise sanitaire mais il ne peut pas devenir permanent, au mépris des libertés de...

À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 1^er mars 2022 ». Exposé sommaire : L'article 4 permet la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid‑19 pour la durée correspondant à celle de la période de sortie, soit jusqu’au 31 juillet 2022. La CNIL, elle-même appelle à une prudence concernant les ...

I. – Rétablir les C et D de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « C. – Les modalités de vérification par les personnes chargées du contrôle du respect de l’obligation vaccinale en application des 1° à 3° du A du présent II et les conditions de justification de la satisfaction à l’obligation vaccinale par les personnes mentionnées au I de ...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 28 février 2022 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Les mots : « I de l’article 1^er de la présente loi » sont remplacés par les mots : « II de l’article 1^er A et au 5° du I de l’article 1^er B de la loi n...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le J du II de l’article 1^er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions dans lesquelles, quel que soit son parcours vaccinal concernant la covid-19 en F...

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer à la date : « 15 février 2022 » la date : « 15 janvier 2022 ». Exposé sommaire : Le cynisme n'a pas de prix. Rendre un rapport au parlement le 15 février 2022 quand la session parlementaire se termine le 27 février ? Quelle est l'utilité ? Afin que le Parlement prenne les mesures nécessaires...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au début du premier alinéa du I, sont ajoutés les mots : « Dans les départements où une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins sept jours, » ; » II. – En conséquence...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au début du premier alinéa du I, sont ajoutés les mots : « Dans les départements où une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins quatorze jours, ». ; » II. – En conséq...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 1^er mars 2022 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement se donne la possibilité de proroger jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire et la possibilité de mobiliser par la voie réglementaire le passe sanitaire, prévus pa...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 15 novembre 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du Groupe LR porte la date de caducité du régime de l’état d’urgence sanitaire au 15 novembre 2021.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences des fermetures de lits d’hôpitaux en France, dues aux manques de moyens en personnels et matériels et sur l’efficacité des politiques de lutte contre les pan...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les articles 1^er A à 1^er F s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République, dans leur rédaction résultant de la présente loi. « II. – Pour l’application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des articles 1^er A à 1^er F : «...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 dans les cas prévus au II...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À compter du 16 novembre 2021 et jusqu’au 28 février 2022 inclus, par décret motivé en Conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, le Premier ministre peut, dans l’intérêt de la santé publique, aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR rét...