Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 38 (Rejeté)
(36 amendements identiques : 9 25 42 45 62 79 93 127 133 149 152 163 195 209 224 225 240 260 271 276 280 295 313 314 342 352 363 385 403 407 412 419 426 434 477 504 )
Publié le 3 novembre 2021 par : M. Brun.
Texte de loi N° 4627
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la possibilité de prolonger le cadre juridique permettant de déclencher l'état d'urgence sanitaire.
Ce régime d’exception existe depuis déjà presque deux ans, il était nécessaire au plus fort de la crise sanitaire mais il ne peut pas devenir permanent, au mépris des libertés des Français.
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