Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 313 (Rejeté)
(36 amendements identiques : 9 25 38 42 45 62 79 93 127 133 149 152 163 195 209 224 225 240 260 271 276 280 295 314 342 352 363 385 403 407 412 419 426 434 477 504 )
Publié le 3 novembre 2021 par : Mme Trastour-Isnart.
Texte de loi N° 4627
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Ce projet de loi reporte au 31 juillet 2022 la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire actuellement fixée au 31 décembre 2021.
Alors que le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire porte atteinte à plusieurs libertés fondamentales et que la situation sanitaire s’améliore jour après jour, reporter la fin de ce cadre au 31 juillet 2022 n’est pas concevable.
Légitimement elle nous interroge sur le sens de ces mesures et sur leur proportionnalité.
En l’état une telle prorogation ne le serait assurément pas.
Aussi convient-il de s’opposer à ce report et de supprimer cet article.
Tel est le sens du présent amendement.
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