Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 271 (Rejeté)
(36 amendements identiques : 9 25 38 42 45 62 79 93 127 133 149 152 163 195 209 224 225 240 260 276 280 295 313 314 342 352 363 385 403 407 412 419 426 434 477 504 )
Publié le 3 novembre 2021 par : Mme Dalloz.
Texte de loi N° 4627
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 7 de la loi du 23 mars 2020 fixe la date de caducité du régime de l'état d'urgence sanitaire au 31 décembre 2021. Le présent article propose de proroger cette date au 31 juillet 2022.
Cette prorogation semble aujourd'hui disproportionnée d'une part, et trop lointaine d'autre part.
D'abord, elle ne prend pas en compte la vaccination massive de la population française et ses répercussions positives sur l'évolution actuelle de l'épidémie. Par ailleurs, elle induit la prolongation d'un certain nombre de restrictions de libertés fondamentales pesant sur le quotidien des Français : de déplacement, d'accès aux soins, aux loisirs...
Enfin, elle pose un problème démocratique puisqu'elle permettra au Gouvernement de conserver les pleins pouvoirs en la matière pendant encore 8 mois et demi, alors même que la session ordinaire du Parlement sera close au 28 février 2022 en raison des prochaines échéances électorales. Un contrôle effectif du Parlement ne sera donc plus possible.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement supprime cette disposition.
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