Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 403 (Non soutenu)
(36 amendements identiques : 9 25 38 42 45 62 79 93 127 133 149 152 163 195 209 224 225 240 260 271 276 280 295 313 314 342 352 363 385 407 412 419 426 434 477 504 )
Publié le 3 novembre 2021 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 4627
Article 1er
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En l'état de l'épidémie, la prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 parait excessive, notamment au regard de l'ampleur des restrictions de liberté imposées aux Français.
De plus, les indicateurs ne justifient plus le maintien des conditions de l'urgence sanitaire telles que précisées au chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique.
Le présent amendement a pour objet de sortir du régime de l'urgence sanitaire dès le 15 novembre.
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