Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 434 (Rejeté)
(36 amendements identiques : 9 25 38 42 45 62 79 93 127 133 149 152 163 195 209 224 225 240 260 271 276 280 295 313 314 342 352 363 385 403 407 412 419 426 477 504 )
Publié le 3 novembre 2021 par : Mme Thill.
Texte de loi N° 4627
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le Conseil scientifique, dans son avis du 6 octobre 2021, souligne que la situation sanitaire en Europe s’est beaucoup améliorée, grâce à la vaccination. Proroger un régime d’exception constitue une remise en cause de nombreuses libertés publiques et favorise une approche sécuritaire et répressive de la gestion de la crise sanitaire.
Aussi, il est nécessaire de supprimer la prorogation de ce régime juridique d’exception qui renforce excessivement les pouvoirs de l’exécutif, et qui vient banaliser des mesures exorbitantes du droit commun.
Le contrôle et la limitation stricte dans le temps de l’état d’urgence sanitaire sont essentiels afin de préserver un équilibre entre l’objectif sanitaire et la garantie de l’État de droit.
Il convient donc de supprimer cet article car il ne parvient tout de même pas à assurer cet équilibre.
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