Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 45 (Non soutenu)
(36 amendements identiques : 9 25 38 42 62 79 93 127 133 149 152 163 195 209 224 225 240 260 271 276 280 295 313 314 342 352 363 385 403 407 412 419 426 434 477 504 )
Publié le 3 novembre 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4627
Article 1er
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le gouvernement entend prolonger des dispositifs d’urgence particulièrement attentatoires aux libertés des Français alors que l’épidémie poursuit sa décrue depuis plusieurs semaines. Ces dispositions sont rendues obsolètes par la situation sanitaire ; il n’est pas possible de légiférer par anticipation sur une potentielle reprise de l’épidémie. La loi doit s’appliquer à un état de fait, pas à une situation restant du seul ordre de l’hypothétique.
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