Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 42)

L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts ». Exposé sommaire : Les nouveaux défis auxquels est confrontée la filière bois, p...

I. – L’article 39 decies B du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les entreprises exerçant des activités dans le secteur de la production agricole primaire soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % ...

I. – L’article L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots :« précédant celle » sont supprimés. 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’année précédente. Pour les che...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – La dernière ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée :

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi et l'accompagnement des grossesses par les sages-femmes et établit des recommandations pour améliorer le statut de la profession de sage-femme. Exposé sommaire : Une fois encore, rien n’est proposé au traver...

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises qui souscrivent des parts sociales dans une société coopérative artisanale régie par les dispositions de l...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D bis ainsi rédigé : « Art. 1382 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à...

I. - Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots : « ou d’électricité » sont remplacés par les mots : « , d’électricité ou de gaz ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 57...

I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023. » II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». III. –...

I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024. » II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». ...

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts qui ne sont pas intégrés à des ...

I. – Le premier alinéa du I de l’article 1010 du code général des impôts est complété par les mots : « sauf ceux qui répondent à un impératif de sécurité pour les salariés selon des conditions fixées par décret ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits men...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	3 000 000	0
Protection maladie	0	3 000 000
TOTAUX	3 000 0... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° CF143C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté) Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Ramadier, Mme Beauvais, M. Vatin I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées d’exploitants agricoles ». II. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° CF161C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable) Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M.... I. – L’article 39 decies B du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « Les entreprises exerçant des activités dans le secteur de la production agricole primaire soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° CF151C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté) Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Beauvais, M. Vatin I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D bis ainsi rédigé : « Art. 1382 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’arti... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° CF175C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable) Mme Louwagie, M. Sermier, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Door, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, ... Après le IV de l’article 1379-0 bis du code général des impôts est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux II et III ainsi que leurs communes membres peuvent décider d’instituer un reversement de fiscalité dont le montant, la durée et les conditions de la révision sont fixés lib... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° CF164C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable) Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M.... L’article L221-3 du code forestier est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts ». Exposé sommaire : Les nouveaux défis auxquels est confrontée la filière b... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° CF139C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré) Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M.... I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.... Voir tout l'amendement     14 15 16 17 18 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org