Les interventions de Fabrice Brun sur ce dossier

671 amendements trouvés


16/04/2018 — Amendement N° CE286 au texte N° 627 - Article 1er (Adopté)
M. Bony, M. Leclerc, M. Pradié, Mme Valentin, M. Abad, Mme Poletti, M. Masson, M. Lurton, M. Sermier, M. Brun, M. Le...

À l'alinéa 27, supprimer les mots : « qu'il a lui-même acquis auprès d'un producteur ». Exposé sommaire : En cas de revente de produits agricoles ou alimentaires par l'acheteur, le contrat de vente fera désormais référence aux nouveaux indicateurs institués par ce même article. Cela résulte d'un principe émanant des États Généraux de l'Alim...

16/04/2018 — Amendement N° CE691 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Brun, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrar...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Dans les secteurs et selon des modalités définis par décret, les producteurs agricoles, les industriels utilisant des produits agricoles dans leur processus de production et les distributeurs engagent, avant le 31 décembre de chaque année, une négociation sur les modalités de détermination des pr...

16/04/2018 — Amendement N° CE633 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, M. Dassault, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Masson, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Trastour-I...

Substituer à l'alinéa 39 les deux alinéas suivants : « II. – Les dispositions mentionnées au I ne sont pas applicables aux relations des sociétés coopératives agricoles mentionnées à l'article L. 521‑1 avec les associés-coopérateurs si leurs statuts, leur règlement intérieur ou des décisions prévues par ces statuts ou en découlant comportent l...

16/04/2018 — Amendement N° CE621 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
M. Brun, M. Dassault, M. Le Fur, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « , en priorisant les viandes bovines commercialisées sous signes d'identification de la qualité et de l'origine ». Exposé sommaire : Le plan de filière de la viande bovine française, à la demande du Président de la République, fixe un objectif ambitieux en matière de développement de la production et de ...

16/04/2018 — Amendement N° CE688 au texte N° 627 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Brun, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara...

L'article L. 113‑3 du code de la consommation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les moyennes et grandes surfaces doivent tenir à la disposition de leurs clients, pour les produits de première nécessité dont la liste a été fixée par décret après avis du Conseil national de la consommation, un tableau comparatif comprenant : « –...

16/04/2018 — Amendement N° CE721 au texte N° 627 - Article 6 (Tombe)
Mme Louwagie, M. Larrivé, M. Sermier, M. Masson, M. Hetzel, M. Aubert, M. Straumann, Mme Valérie Boyer, M. Ferrara, ...

L'alinéa 4 est ainsi modifié : 1° Supprimer le mot : « notamment » ; 2° Après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « assortis de seuils de déclenchement pertinents ». Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à une rédaction plus contraignante sur la rédaction de la clause : les indicateurs utilisés et les seuils de déclenchem...

16/04/2018 — Amendement N° CE837 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Brun, Mme Dalloz, Mme Lacroute

À l'alinéa 21, substituer au mot : « périodique » les mots : « suivant le cycle de production ». Exposé sommaire : Le texte évoque une négociation « périodique », terme trop vague. Compte tenu, de la nature des produits en jeu, il convient de tenir compte du cycle de production.

16/04/2018 — Amendement N° CE603 au texte N° 627 - Article 9 (Rejeté)
M. Brun, M. Dassault, Mme Trastour-Isnart

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires » les mots : « financées par le distributeur et/ou par le fournisseur portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine ou animale, y compris celles qui font l'objet d'un contrat régi par l'article ...

16/04/2018 — Amendement N° CE787 au texte N° 627 - Article 5 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Brun, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Hetzel, M...

Le troisième alinéa de l'article L. 632‑2‑1 du même code est ainsi modifié : 1° Après le mot : « connaissance », sont insérés les mots : « et la transparence » ; 2° Après le mot : « marchés », sont insérés les mots : « et de contribuer à une meilleure coordination de la mise sur le marché des produits, » 3° Après le mot : « peuvent », sont i...

16/04/2018 — Amendement N° CE642 au texte N° 627 - Article 10 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Abad, M. Brun, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. J...

I. – Substituer à l'alinéa 8 l'alinéa suivant : « II. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour modifier les dispositions de l'articl...

16/04/2018 — Amendement N° CE511 au texte N° 627 - Après l'article 8 (Tombe)
M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. de Ganay, M. Pierre-Henri D...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 523‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole agrées au titre de l'article L. 525‑1 du code rural et de la pêche maritime, sur décision du conseil d'administration et dans la limite de 50 % du montant de ces...

16/04/2018 — Amendement N° CE509 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. de Ganay...

Après le II de l'article L. 430‑1 du code de commerce, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Nonobstant l'alinéa précédent, les accords de coopération à l'achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires constituent une concentration au sens du présent article. » Exposé sommaire : Depuis 2014, plusieu...

16/04/2018 — Amendement N° CE527 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. de Ganay...

Le 2° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Un contrat comportant la rémunération d'une entreprise à un prix inférieur au coût global de production du bien objet de la convention est présumé déséquilibré. En matière agricole, des barèmes indicatifs sont fournis par l'Observatoire des p...

16/04/2018 — Amendement N° CE327 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
M. Bony, M. Pradié, Mme Valentin, Mme Poletti, M. Brun, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Gosselin

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Sauf s'ils sont publics ou déterminés par des accords interprofessionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l'autorité administrative, selon des modalités fixées par décret, après avis de l'Observatoire de la formation ...

16/04/2018 — Amendement N° CE132 au texte N° 627 - Article 6 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Abad, M. Brun, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. J...

L'alinéa 7 est ainsi rédigé : « Si les parties n'aboutissent pas à un accord au terme d'un délai d'un mois prévu au troisième alinéa de l'article L. 441‑8, et sauf recours à l'arbitrage, tout litige entre professionnels relatifs à l'exécution de la clause de renégociation du prix doit, préalablement à toute saisine de la Commission arbitrale m...

16/04/2018 — Amendement N° CE140 au texte N° 627 - Article 10 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Abad, M. Brun, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. D...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « préciser », insérer les mots : « le champ d'application et ». II. – Au même alinéa, après le mot : « commerciales », insérer les mots : « , le contournement de la clause de renégociation du prix prévue à l'article L. 441‑8 à des fins de renégociation de la coopération commerciale et des services distin...

16/04/2018 — Amendement N° CE133 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Cinieri, M. Abad, M. Brun, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. D...

L'article L. 420‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa, après le mot : « concurrence, », sont insérés les mots : « à court ou à moyen terme, » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens de l'alinéa précédent, dès lors que : «...

16/04/2018 — Amendement N° CE508 au texte N° 627 - Article 6 (Rejeté)
M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. de Ganay...

Après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « un arbitrage est effectué par l'Observatoire de la formation des prix et des marges ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'avoir recours à l'arbitrage de l'État afin de régler les litiges afférents à l'application de la clause de renégociation, et ce, par le biais...

16/04/2018 — Amendement N° CE208 au texte N° 627 - Article 5 (Retiré)
M. Nury, M. Pradié, M. Reda, M. Rolland, M. Masson, M. Parigi, M. Fasquelle, Mme Poletti, M. Forissier, M. Brun, M. ...

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « II. - Après l'article L. 632‑7 du même code, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l'article L. 632‑1 peut proposer des indicateurs adaptés à la ...

16/04/2018 — Amendement N° CE207 au texte N° 627 - Article 5 (Tombe)
M. Nury, M. Pradié, M. Reda, M. Rolland, M. Masson, M. Parigi, M. Fasquelle, Mme Poletti, M. Forissier, M. Brun, M. ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les indicateurs déterminés par les accords interprofessionnels ont valeur d'indicateurs publics de référence. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une valeur contraignante aux indicateurs fournis par les interprofessions. Il fait de ces informations des indicateurs publics obligatoi...