Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE517 (Irrecevable)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Lorion, M. Lurton, M. Masson, M. Minot, Mme Poletti, M. Savignat, M. Sermier, M. Straumann, M. Gosselin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit la possibilité pour le producteur, l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs de saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), afin que celle-ci puisse arbitrer en cas d'abus de la part de l'acheteur. Celle-ci doit prévoir des sanctions fortes afin de dissuader les acheteurs d'imposer des prix abusivement bas. Ce n'est qu'à cette condition que des prix justes pourront être déterminés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.