Les interventions de Fabrice Brun sur ce dossier

1041 amendements trouvés


15/10/2018 — Amendement N° 389A au texte N° 1255 - Article 19 (Rejeté)
M. Dive, M. Bazin, M. Kamardine, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Leclerc, M. Parigi, M. Str...

I. – Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : «B bis. – Après le 2° de l'article 265bis, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis Les gazoles paraffiniques de synthèse et gazoles obtenus par hydrotraitement dénommés gazole XTL, sont admis en réfaction de 40 % des taxes intérieures de consommation pour les moteurs stationnai...

15/10/2018 — Amendement N° 357A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, ...

I. – Substituer au le tableau de l'alinéa 31 le tableau suivant : «  ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amend...

15/10/2018 — Amendement N° 355A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, Mme Bazin...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 31 : «Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité en euros 201920202021202220232024A partir de 2025 A. - Installations non autoriséesTonne151152164168171173175 B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de ...

15/10/2018 — Amendement N° 308A au texte N° 1255 - Article 14 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Door, M. Lurton, M. Forissier, Mme Du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui envisage de réformer le régime fiscal applicable aux brevets et autres droits incorporels pour le rendre compatible avec les standards internationaux et européens (approche « nexus »). Avec cette approche, l'avantage fiscal afférent aux revenus de la pro...

15/10/2018 — Amendement N° 306A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Door, M. Lurton, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Forissier, Mme Du...

I. – Après l'alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Après le même tableau, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités ayant instauré la tarification incitative bénéficient d'un abattement de 60 % du tarif qui leur est applicable ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recet...

15/10/2018 — Amendement N° 305A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Door, M. Lurton, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Forissier, Mme Du...

I. – Après l'alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : «i bis) Après le même tableau, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités ayant instauré la tarification incitative bénéficient d'un abattement de 60 % du tarif qui leur est applicable ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recett...

15/10/2018 — Amendement N° 270A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, Mme Bazin-...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « d bis) Le premier alinéa due est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2021, un mesurage direct au moyen d'instruments de mesure respectant les dispositions fixées par décret, devra obligatoirement être mis en place par les exploitants pour bénéficier du tarif mentionné au B du t...

15/10/2018 — Amendement N° 265A au texte N° 1255 - Article 14 (Tombe)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, ...

I. – À la fin de l'alinéa 25, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 5 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'évo...

15/10/2018 — Amendement N° 262A au texte N° 1255 - Article 14 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, ...

I. – Après le mot : « développement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 51 : « exclusivement consacrées à l'amélioration et au perfectionnement qui se rattachent directement à ces actifs et qui sont réalisées au cours du même exercice. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 52 : « 2° Pour les cinq exercices suivants la date à laque...

15/10/2018 — Amendement N° 258A au texte N° 1255 - Article 13 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, ...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « et produits financiers mentionnés » les mots : « financières mentionnées ». Exposé sommaire : La réforme de la déductibilité des charges financières est une réforme d'ampleur : elle vise, conformément à la directive ATAD, à introduire une limitation générale en fonction d'un revenu ajusté (EBITDA)...

15/10/2018 — Amendement N° 257A au texte N° 1255 - Article 13 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, ...

I. – À l'alinéa 31, substituer au mot : « Les » le mot : « Certains ». «II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État résultant de la présente disposition est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des im...

15/10/2018 — Amendement N° 256A au texte N° 1255 - Article 13 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, ...

I. – Supprimer l'alinéa 31. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La réforme de la déductibilité des charges financiè...

15/10/2018 — Amendement N° 254A au texte N° 1255 - Article 13 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, ...

I. – Après l'alinéa 73, insérer l'alinéa suivant : «e) Pour le calcul du ratio mentionné au premier alinéa, les sociétés membres du groupe intégré peuvent substituer à la valeur des fonds propres celle du capital social versé apprécié à la clôture de l'exercice. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recett...

15/10/2018 — Amendement N° 253A au texte N° 1255 - Article 13 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, ...

I. – Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : «e) Pour le calcul du ratio mentionné au premier alinéa, l'entreprise membre d'un groupe consolidé peut substituer à la valeur des fonds propres celle du capital social versé apprécié à la clôture de l'exercice. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recett...

15/10/2018 — Amendement N° 252A au texte N° 1255 - Article 13 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, ...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 36 : « IV. – Nonobstant les dispositions du I du présent article, l'entreprise, membre d'un groupe consolidé, peut déduire l'intégralité du montant de ses charges financières nettes telles que définies au III lorsque...(le reste sans changement) » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II...

15/10/2018 — Amendement N° 250A au texte N° 1255 - Article 13 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, ...

I. – Substituer à l'alinéa 42 les quatre alinéas suivants : « V. – Par exception au I, lorsque le montant des intérêts servis par une entreprise à l'ensemble des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 et déductibles conformément au I excède simultanément au titre d'un même exercice les trois limites suivan...

15/10/2018 — Amendement N° 249A au texte N° 1255 - Article 13 (Retiré)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 46 : « Le présent V n'est pas applicable lorsque le ratio entre les fonds propres et l'ensemble des actifs de l'entreprise membre d'un groupe consolidé est égal ou supérieur à ce même ratio déterminé au niveau du groupe consolidé auquel elle appartient, dans les conditions prévues au IV » II. – Compléter cet articl...

15/10/2018 — Amendement N° 248A au texte N° 1255 - Article 13 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, ...

I. – Supprimer les alinéas 42 à 50. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État résultant de la présente disposition est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La réforme de...