Les interventions de Fabrice Brun sur ce dossier

240 amendements trouvés


22/10/2018 — Amendement N° 152 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le ...

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 162‑23‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Le directeur général de l'agence prononce la sanction après avis d'une commission de contrôle présidée par un magistrat et composée à parité de représentants de l'agence et de représentants des organismes d'assurance-maladie et ...

22/10/2018 — Amendement N° 142 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le ...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou locales » sont remplacés par les mots : « , locales ou européenne ». Exposé sommaire : Le 9 février 2016 a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le Règlement délégué (UE) 2016/161 du 2 octobre 2015 complétant la dire...

22/10/2018 — Amendement N° 141 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le ...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette transmission est accompagnée d'une étude d'impact portant sur les dispositions relatives aux activités hospitalières et médico-sociales publiques et privées. » Exposé sommaire : Dans le cadre des con...

22/10/2018 — Amendement N° 133 au texte N° 1297 - Article 29 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Lec...

Après l'alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : «j) Les articles L. 1111‑6‑1, L. 4311‑1 et L. 4311‑29 en ce qu'ils limitent les possibilités d'organiser des délégations de soins dans le cadre d'une prise en charge par un établissement de santé ou par un établissement ou service social ou médico-social. « 1°bis Le 3° du II est ainsi rédi...

22/10/2018 — Amendement N° 130 au texte N° 1297 - Article 27 (Adopté)
Mme Dalloz, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le ...

À l'alinéa 15, substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : La psychiatrie et la santé mentale ont été élevées au rang de priorités dans le plan gouvernemental « Ma santé 2022 », autour de la nécessité de donner de nouvelles impulsions à ce secteur majeur de la santé pour améliorer l'accès des patients aux soins ps...

22/10/2018 — Amendement N° 128 au texte N° 1297 - Article 27 (Retiré)
Mme Dalloz, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les indicateurs qualité permettant de ventiler l'enveloppe qualité intègrent des indicateurs de résultats et non seulement de procédure, y compris des indicateurs de mesure de la satisfaction des usagers. Ces indicateurs, communs à l'ensemble des éta...

22/10/2018 — Amendement N° 126 au texte N° 1297 - Article 6 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le ...

Rédiger ainsi les deuxième à septième lignes de la seconde colonne de l'alinéa 2 : «  Exposé sommaire : La nouvelle convention médicale conclue en 2016 se traduit par des augmentations importantes des charges. Cette évolution est en cohérence avec le virage ambulatoire annoncé, mais il reste à s'assurer que ces dépenses nouvelles auront des e...

22/10/2018 — Amendement N° 114 au texte N° 1297 - Article 17 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M....

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Les sanctions applicables en matière de travail dissimulé sont aujourd'hui les mêmes entre les employeurs quelle que soit leur taille ou la gravité des infractions constatées. Ainsi, l'une des sanctions applicables consiste à annuler l'ensemble des exonérations de cotisations sociales, qui peuven...