Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 146 (Irrecevable)
Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Dalloz, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Menuel, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lurton, Mme Ramassamy, M. Viry, M. Perrut, Mme Louwagie, Mme Brenier, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 41
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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