Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 122 (Irrecevable)
Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Levy, Mme Valentin, M. Leclerc, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Brun, M. Door, M. Descoeur, M. Saddier, M. Viry, M. de la Verpillière, M. Gosselin, M. Ferrara, Mme Trastour-Isnart.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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