Les interventions de Fabrice Brun sur ce dossier

29 amendements trouvés


08/04/2019 — Amendement N° 3 au texte N° 1838 - Article 1er (Retiré)
M. Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Brenier, M. Breton, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Kus...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé : «Art. 209 C. – I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exe...

05/04/2019 — Amendement N° 129 au texte N° 1838 - Article 1er (Irrecevable)
M. Brun

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les géants du numérique ont une empreinte carbone et environnementale conséquente. Les « fermes de serveurs », qui tournent 24 heures sur 24 consomment en effet des quantités considérables d’énergie....

05/04/2019 — Amendement N° 107 au texte N° 1838 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Kuster

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose un soutien aux petits commerces face à la concurrence déloyale des grands groupes numériques. Ces grands groupes internationaux, en évitant le maintien de réseaux physiq...

05/04/2019 — Amendement N° 104 au texte N° 1838 - Article 1er (Irrecevable)
M. Fasquelle, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cattin, M. Cinieri, M. Sermier, M. Viala, M. Le Fur, M. Brun, M. Leclerc, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Taxer le chiffres d’affaires des entreprises du numérique est une nécessité au regard de la justice sociale et fiscale. Cependant, il convient de transformer durablement notre économie en investissa...

05/04/2019 — Amendement N° 43 au texte N° 1838 - Article 1er (Irrecevable)
M. Leclerc, M. Bony, M. Brun, M. Sermier, M. Bazin, M. Viala, M. Vialay, M. Saddier, M. Masson, Mme Ramassamy, M. Aub...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le commerce traditionnel subit fortement et depuis plusieurs années la concurrence du commerce en ligne. Jusqu’à présent, il existait une forte inégalité fiscale entre les commerces traditionnels pay...

02/04/2019 — Amendement N° CF12 au texte N° 1737 - Article 1er (Rejeté)
M. Brun

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard en décembre 2021 un rapport portant évaluation de la mesure, notamment au regard de l’évolution des normes internationales sur la taxation des entreprises. » Exposé sommaire : Le dispositif taxation du chiffre d’affaires des géants du numériqu...

02/04/2019 — Amendement N° CF9 au texte N° 1737 - Article 1er (Rejeté)
M. Brun

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° La section XXII du chapitre III du titre Ier de la première partie est complétée par un article 235ter ZG ainsi rédigé : «Art. 235ter ZG. –I. – 1. – Une taxe s’applique sur les revenus réal...

02/04/2019 — Amendement N° CF14 au texte N° 1737 - Article 1er (Rejeté)
M. Brun

I. – À l’alinéa 5, après les mots : « en contrepartie de la fourniture », insérer les mots : « ou de la livraison », et après les mots : « des services », insérer les mots : « ou biens ». II. – À l’alinéa 6, après les mots : « Les services », insérer les mots :« et livraisons de biens ». III. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « ...

02/04/2019 — Amendement N° CF8 au texte N° 1737 - Article 1er (Rejeté)
M. Brun

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé : «Art. 209 C. –I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exer...