Taxe sur les services numériques
(Après l'article 1er)

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 164 B est complété par un III ainsi rédigé : « III. – A. – Sont également considérés comme revenus de source française les revenus tirés d’une présence numérique significative en France. « B. – Un site internet, une application, ou tout autre support digital est qualifié de présence...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement revient sur sa promesse de baisser le taux d’IS à 28 % en 2019 pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 250 millions d’euros, alors même que nous avons l’un des taux d’IS les plus élevés en Europe (30 % en Allemagne, 25 % en Espagne, 19 % en Angle...

Après la première occurrence du mot : « un », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 : « annonceur localisé en France acquiert une prestation auprès des services mentionnés au 2° du I de l’article 299 ; ». Exposé sommaire : Au regard des difficultés techniques de mise en œuvre - et de l’impact existant en matière de collecte et de traitement ...

I. – À l’alinéa 88, substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2020 ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 89, substituer à l’année : « 2018 » l’année : « 2019 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 90, substituer, par deux fois, à l’année : « 2019 » l’année : « 2020 ». IV. – En conséquence, compléter cet articl...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La taxe prévue au I du présent article cesse d’être exigible à compter du 31 décembre qui suit la promulgation par la France de la loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la ...

À l’alinéa 34, substituer aux mots : « l’un des utilisateurs de l’interface numérique » les mots : « l’utilisateur de l’interface numérique à qui le bien est livré ou le service est fourni » Exposé sommaire : Aux fins de la détermination de l’assiette imposable à la taxe sur les services numériques, le présent amendement vise à exclure les...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Le présent article s’applique jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard. Son application cesse avant cette date en cas d’accord international sur la fiscalité des entreprises du numérique négocié au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques. » Exposé sommaire : L’o...

Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement aux fins de mesurer l’impact fiscal du périmètre d’imposition de la taxe prévue à l’article 1er de la même loi sur les entreprises françaises et les éventuelles répercussions qui peuvent être supportées par les consommateurs. Exposé ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le I de l’article 242bis du code général des impôts, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les opérateurs de plateformes ayant un nombre de visiteurs uniques supérieur à un million par mois sur le territoire français doivent obtenir un numéro d’enregistrement par voie électronique sur une plat...

À la fin de l’alinéa 42, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 4 % ». Exposé sommaire : Le développement de l’économie numérique constitue un phénomène incontournable et notre propos n’est pas de livrer des combats d’arrière-garde. Par contre il serait vain de nier les dysfonctionnements provoqués par cette croissance : elle génère des...

À la fin l’alinéa 42, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Le développement de l’économie numérique constitue un phénomène incontournable et notre propos n’est pas de livrer des combats d’arrière-garde. Par contre il serait vain de nier les dysfonctionnements provoqués par cette croissance : elle génère des per...

À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots : « encaissé des sommes » les mots : « réalisé un chiffre d’affaires ». Exposé sommaire : La notion de « somme » encaissée ne paraissant pas suffisamment technique, il est proposé de la remplacer par cette notion de chiffre d’affaires

À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots : « situé en France » les mots : « connecté depuis le territoire français ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever toute ambiguïté par rapport à la rédaction initiale d’un terminal « situé en France », en envisageant spécifiquement le lieu de la connexion plutôt que, par exemple, son pos...

À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot : « les » les mots : « au moins l’un des ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’une entreprise agissant à la fois en France mais aussi à l’international sera taxé non pas si elle atteint les deux seuils en question, mais dès l’instant qu’elle dépasse l’un des deux seu...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « électroniques », insérer les mots : « ou téléphoniques » Exposé sommaire : Cet amendement cherche à prévenir un éventuel contournement de la loi qui pourrait s’opérer en substituant les communications téléphoniques aux communications téléphoniques.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sommes encaissées » les mots : « chiffre d’affaires réalisé ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vise à mieux circonscrire l’objectif de cet article, en le faisant reposer sur un vocabulaire de comptabilité. La notion de « somme encaissée » ne paraissant pas suffisamment tech...

Après l'alinéa 90, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – La taxe prévue à l'article 299 du code générale des impôts est instituée pour les années 2019 et 2020. ». Exposé sommaire : Cet amendement, porté par les députés Les Républicains, propose de ne pas faire perdurer cette taxe éternellement mais de la limiter aux années 2019 et 2020. ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au détour de ce projet de loicensé proposer une taxation plus juste des géants du numérique, le Gouvernement revient sur sa promesse de baisser le taux d’IS à 28 % sur l’année 2019 pour l’ensemble des entreprises françaises, et ce alors que nous avons pourtant déja l’un des taux d’IS les plus élevés d’...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « fourniture », insérer les mots : « ou de la livraison ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « services », insérer les mots : « ou biens ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « services », insérer les mots : « et livraisons de biens ». IV. – En conséquence, après ...

Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard en décembre 2021 un rapport d’évaluation de l'article 1er, notamment au regard de l’évolution des normes internationales sur la taxation des entreprises. Exposé sommaire : Le dispositif taxation du chiffre d’affaires des géants du numérique a été conçu par la Commission européenne comme un dispo...