Taxe sur les services numériques — Texte n° 1838
Amendement N° 118 (Rejeté)
Publié le 8 avril 2019 par : Mme Dalloz, M. Cinieri, M. Sermier, M. Hetzel, M. Quentin, M. Viala, M. Dive, Mme Kuster, M. Cattin, M. Le Fur, M. Brun, M. Leclerc, M. de Ganay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1838 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (n°1737).
Article 1er (consulter les débats)
Après la première occurrence du mot :
« un »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« annonceur localisé en France acquiert une prestation auprès des services mentionnés au 2° du I de l’article 299 ; ».
Exposé sommaire :
Au regard des difficultés techniques de mise en œuvre - et de l’impact existant en matière de collecte et de traitement massif de données personnelles – il semble plus réaliste de faire coïncider l’assiette de la taxe avec les éléments de facturation des acteurs de la publicité en ligne. Il est en conséquence proposé que le fait générateur soit non pas la consultation de publicité, mais bien l’acquisition par un annonceur localisé en France de prestations publicitaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.