Taxe sur les services numériques — Texte n° 1838
Amendement N° 116 (Rejeté)
Publié le 8 avril 2019 par : Mme Dalloz, M. Cinieri, M. Sermier, M. Hetzel, M. Quentin, M. Viala, M. Dive, Mme Kuster, M. Cattin, M. Le Fur, M. Brun, M. Leclerc, M. de Ganay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1838 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (n°1737).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La taxe prévue au I du présent article cesse d’être exigible à compter du 31 décembre qui suit la promulgation par la France de la loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices destinée à répondre aux défis fiscaux soulevés par l’économie numérique tels que décrits par l’Organisation de coopération et de développement économiques dans son rapport du 16 mars 2018. ».
Exposé sommaire :
Le ministre de l’économie a invoqué à plusieurs reprises la nécessité d’avoir une mesure temporaire et que cette taxe devra disparaître lorsqu’un accord sera intervenu au niveau de l’OCDE sur la question de la fiscalité des entreprises du numérique. Il convient dès lors de l’inscrire dans la loi. Tel est l’objet du présent amendement.
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