Taxe sur les services numériques — Texte n° 1838
Amendement N° 117 (Rejeté)
(1 amendement identique : 153 )
Publié le 8 avril 2019 par : Mme Dalloz, M. Cinieri, M. Sermier, M. Hetzel, M. Quentin, M. Viala, M. Dive, Mme Kuster, M. Cattin, M. Le Fur, M. Brun, M. Leclerc, M. de Ganay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1838 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (n°1737).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 88, substituer à l’année :
« 2019 »
l’année :
« 2020 ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 89, substituer à l’année :
« 2018 »
l’année :
« 2019 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 90, substituer, par deux fois, à l’année :
« 2019 »
l’année :
« 2020 ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Exposé sommaire :
Le choix d’établir une taxe nationale sur certains services numériques s’inscrit dans la volonté politique forte de permettre d’obtenir un accord au niveau de l’OCDE sur le régime de taxation des multinationales. Alors que de l’aveu même de l’OCDE, les discussions avancent fortement, il est important que le choix de la France d’adopter une mesure transitoire et temporaire ne puisse pas impacter lesdites discussions. Au contraire, faire peser le risque de l’entrée en vigueur d’une taxe au premier janvier permettra rapidement d’obtenir l’accord des divers pays engagés dans ce dialogue.
En outre, et comme la Commission nationale à l’informatique et aux Libertés l’a indiqué à plusieurs acteurs du secteur, la rétroactivité de la mesure fiscale au 1er janvier 2019 demeure impossible à mettre en œuvre au regard des critères choisis. Une entrée en vigueur au 1er janvier 2020 permettra aux entreprises concernées et à l’administration fiscale de mettre en œuvre les mesures tant techniques que comptables permettant d’assurer un strict calcul et recouvrement de cette taxation.
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