Taxe sur les services numériques — Texte n° 1838
Amendement N° 153 (Rejeté)
(1 amendement identique : 117 )
Publié le 8 avril 2019 par : Mme Magnier, Mme Frédérique Dumas, Mme Lemoine, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Sanquer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1838 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (n°1737).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 88, substituer à l’année :
« 2019 »
l’année :
« 2020 ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 89, substituer à l’année :
« 2018 »
l’année :
« 2019 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 90, substituer, par deux fois, à l’année :
« 2019 »
l’année :
« 2020 ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le choix d’établir une taxe sur certains services numériques s’inscrit dans une volonté politique forte de justice fiscale mais qui doit être partagée à minima au plan Européen et de préférence au niveau de l’OCDE. Comme nous pouvions l’espérer, les discussions ont repris et avancent fortement au niveau de l’OCDE avec la possibilité de trouver un accord applicable d’ici 2020. D’ailleurs, un certain nombre de Pays européens ont finalement reculé face à l’instauration d’une taxe nationale et l’Angleterre a prévu une entrée en vigueur d’une taxe nationale en 2021, faute d’accord trouvé au plan international.
Cet amendement vise donc à reporter l’entrée en vigueur de la taxe sur les services numériques au 1er janvier 2020 dans l’attente des conclusions de l’Organisation de Coopération et de Développement Economique dans le cadre de la réflexion menée sur les défis fiscaux posés par l’économie numérique.
Les recommandations définitives de l’OCDE, attendues pour 2020, pourraient en effet privilégier une approche différente de celle d’une taxe sur le chiffre d’affaires des services numériques. Il conviendra donc de réévaluer à cette date la pertinence du projet français de taxe sur les services numériques à la lumière de ces dernières.
D’autre part, une entrée en vigueur au 1er janvier 2020 permettra aux entreprises concernées et à l’administration fiscale de mettre en œuvre les mesures tant techniques que comptables permettant d’assurer un strict calcul et recouvrement de cette taxation.
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