Taxe sur les services numériques — Texte n° 1838
Amendement N° 114 (Rejeté)
Publié le 8 avril 2019 par : Mme Dalloz, M. Cinieri, M. Sermier, M. Lorion, M. Hetzel, M. Quentin, M. Viala, M. Dive, Mme Kuster, M. Cattin, M. Le Fur, M. Brun, M. Leclerc, M. de Ganay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1838 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (n°1737).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Le présent article s’applique jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard. Son application cesse avant cette date en cas d’accord international sur la fiscalité des entreprises du numérique négocié au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques. »
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de ne pas laisser cette taxe s’appliquer durablement mais d’en limiter l’application à deux années.
Tout d’abord cela permettra d’évaluer son efficacité avant de prendre la décision de la prolonger ou de la remodeler. Enfin, de laisser davantage de temps aux négociations menées à l’OCDE pour aboutir à un accord international qui rendrait cette taxe nationale caduque.
Le ministre de l’économie lui-même affirmait qu’elle n’avait pas vocation à être rendue pérenne, il convient dès lors de l’inscrire dans la loi.
Tel est l’objet du présent amendement.
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