Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 61)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour compenser la hausse de la CSG, le gouvernement prévoit de supprimer la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) des fonctionnaires en faveur des salariés du secteur privé qui se retrouvent sans emploi. Celle-ci est recouvrée par le Fonds de solidarité puis reversée à Pôle emploi afin de fi...

Après le mot : « employeur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « qu'à compter du troisième jour de ce congé, s'il ne s'agit pas du premier congé maladie dont il bénéficie dans l'année civile en cours. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rapprocher le nombre de jours de carence du secteur public au secteur privé. Il s'agit d'un a...

Le I de l'article 1840 Gter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, en cas de défaut de production d'une partie des justifications permettant de bénéficier des exonérations prévues aux articles 787 B et 787 C ou de production de justifications incomplètes ou erronées dans le d...

I. – L'article 1609vicies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La mission d'information de la commission des finances de l'Assembl...

À l'alinéa 7, après la référence : « 293 B » insérer les mots : « , ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298quinquies, ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2018 limite l'obligation de certification des logiciels de comptabilité ou de gestion et des systèmes de caisse aux...

Le I de l'article 1840 Gter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « justification », sont insérés les mots : « , dans le mois de la réception d'un avis de mise en demeure notifié par l'administration, » ; 2° À la seconde phrase, après le mot : « délai », sont insérés les m...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44 duodecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1383 H et au premier alinéa du I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2020 ». II. – Au premier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006‑...

I. – Après l'article L. 131‑5‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 131‑5‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 131‑5‑2. – À compter de 2019, le produit de la taxe mentionnée à l'article 266quinquies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur de 0,53 euro par mégawattheure dû ...

I. – Au dernier alinéa dub du Ibis de l'article 1010 du code général des impôts, après le mot : « liquéfié », sont insérés les mots : « ou du Superéthanol-E85 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général de...