Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 4)

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « d) Les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole au sens de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : La mission prioritaire des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) consiste à protéger les espaces agricoles, naturels ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette liste est établie après avis du Conseil national de la mer et des littoraux ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vient compléter l’amendement visant à identifier les communes qui sont les plus menacées par le phénomène du recul du trait de côte et dont L’État fixe par arrêté la liste de...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplication des contraintes imposées aux propriétaires immobiliers, l’effet de cumul de ces différentes contraintes et la potentielle nécessité d’encadrer ou de réguler les marchés des prestations ainsi créées. Exp...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les compensations déjà effectuées via le système européen de plafonnement et d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, hors quotas gratuits ou dégressifs, sont prises en compte. » Exposé sommaire : Il existe déjà un système européen de plafonnement et d’échanges de quotas d’émiss...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). – Après le mot : « configuration », la fin du 11° du même article L. 1214‑2 est ainsi rédigée : « , la localisation et le développement sur les territoires d’infrastructures de charge destinées à favoriser l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables. » Expo...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « plusieurs » les mots : « au moins quatre » . II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Cette durée est calculée en prenant pour référence les gares de centre-ville. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’apporter deux précisions concernant les caractéristiques des li...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et des produits consommateurs d’énergies fossiles. » Exposé sommaire : Comme le soulève l’avis du Conseil d’État, le projet de loi n’est pas assez précis sur le périmètre de l’interdiction des produits concernés. Cet amendement permet d’apporter cette précision en interdisant à la f...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1^er janvier 2022, l’autorité compétente met en œuvre, par les moyens à sa disposition et qu’elle juge les plus adaptés, une information exhaustive à destination des citoyens afin de les informer des mesures de restrictions susceptibles d’être prises, mentionnés aux 1° ,...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et à l’environnement » les mots : « à l’alimentation et à l’environnement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « éducation », insérer les mots : « à l’alimentation, ». Exposé sommaire : Cet amendement est directement inspiré des propositions contenues dans le rapport d’informa...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « services », insérer les mots : « dont le lieu de production ». Exposé sommaire : L’étiquetage environnemental des produits est une nécessité de notre époque en ce qu’il permet au consommateur d’être acteur des changements de long terme au quotidien, tel que la lutte contre le réchauffeme...

À l’alinéa 3, après le mot : « enseignes » insérer le mot : « lumineuses », Exposé sommaire : Le Conseil d’État estime qu’« en étendant le champ de la police de la publicité dite « extérieure », pour permettre d’encadrer, par un règlement local, les publicités et enseignes situées à l’intérieur d’un local commercial, ces dispositions sont ...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « de la publication du décret mentionné à l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant du I du présent article » les mots : « du prochain renouvellement général des conseils régionaux ». Exposé sommaire : Cet amendement, comme celui porté aux alinéas 28 à 31 de l'article 49, vi...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les élèves et les familles reçoivent une information sur les conséquences nutritionnelles d’un tel régime s’il est pris quotidiennement. » Exposé sommaire : Le régime végétarien est un régime alimentaire équilibré et parfaitement adapté à tout âge de la vie, sous réserve de composer son assiett...

I. – Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 : « du prochain renouvellement général des conseils régionaux. » II. – En conséquence, après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 : « du prochain renouvellement général de l’Assemblée de Corse. » III. – En conséquence, après le mot : « compter », ...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581‑25‑1. – I A. – La publicité de biens ou de services est conditionnée à un score environnemental multicritère dont le référentiel est établi au plus tard le 1^er janvier 2026. Au terme de la trajectoire d’application de cette mesure, qui est à définir par décret en Co...

Au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à établir un état des lieux du maillage du territoire métropolitain et ultra-marin en équipements et infrastructures de charge destinés à favoriser l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ainsi qu’un retour...

Après le b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis) L’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre du bien ou du service sur l’ensemble de son cycle de vie ; ». Exposé sommaire : À partir du moment où l’article 1^er de ce projet de loi instit...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre IV du code de la route est complété par un article L. 411‑9 ainsi rédigé : « Art. L411‑9. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de protection de l’environnement et de sécurité publique, interdire aux véhicules de transport de...

I. – Avant le premier alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « I. – L'article 27 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leurs administrations est ainsi modifié : « Après le 4ème alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « L’offre de maisons de services au public peut intégrer des...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et au développement durable » les mots : « , au développement durable et à l’alimentation ». Exposé sommaire : Cet amendement est directement inspiré des propositions contenues dans le rapport d’information « Pour une alimentation sûre et saine » (n° 3635) remis par Catherine OSSO...