Les interventions de Fiona Lazaar sur ce dossier
14 amendements trouvés
14/05/2018 — Amendement N° 96 au texte N° 938 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Panonacle, Mme Piron, M. Gouttefarde, M. Besson-Moreau, Mme Fontenel-Personne, M. Testé, Mme Degois, M. Cabaré, ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
07/05/2018 — Amendement N° CL45 au texte N° 778 - Avant l'article 2 (Tombe)
Mme Rixain, M. Balanant, Mme Panonacle, M. Cabaré, Mme Muschotti, Mme Beauvais, Mme Lazaar, Mme Rauch, Mme Auconie, ...
À l'intitulé du chapitre II, substituer aux mots : « abus sexuels » les mots : « violences sexuelles ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu de la recommandation n° 5 de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, vise à modifier le titre du chapitre II du projet de loi, afin de renvoyer...
07/05/2018 — Amendement N° CL50 au texte N° 778 - Article 4 (Retiré)
Mme Rixain, M. Balanant, Mme Panonacle, M. Cabaré, Mme Muschotti, Mme Beauvais, Mme Lazaar, Mme Rauch, Mme Auconie
À l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « sexiste », les mots : « lié au sexe ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
07/05/2018 — Amendement N° CL102 au texte N° 778 - Titre (Retiré)
Mme Avia, M. Anato, M. Girardin, Mme Fajgeles, M. Marilossian, M. Bridey, Mme Piron, M. Sorre, Mme Abba, Mme De Temm...
Au titre du projet, substituer aux mots : « lutte contre les », les mots : « répression des ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier le titre de la loi, qui dans l'ensemble de ses articles, renforce la répression des violences sexuelles et sexistes. Le titre serait donc : « Projet de loi renforçant la répression des v...
07/05/2018 — Amendement N° CL55 au texte N° 778 - Article 4 (Adopté)
Mme Rixain, M. Balanant, Mme Panonacle, M. Cabaré, Mme Muschotti, Mme Beauvais, Mme Lazaar, Mme Rauch, Mme Auconie, ...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L'avant-dernier alinéa de l'article 21 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ainsi que les contraventions prévues à l'article 621‑1 du code pénal ». « IV. – Au premier alinéa du I de l'article L. 2241‑1 du code des transports, après le mot : « titre », sont ins...
07/05/2018 — Amendement N° CL107 au texte N° 778 - Article 4 (Retiré)
Mme Avia, M. Anato, Mme De Temmerman, Mme Gregoire, M. Besson-Moreau, Mme Liso, Mme Park, Mme Lenne, M. Bothorel, M....
Compléter l'alinéa 7 par les mots : « dès lors que l'auteur connait ou ne pouvait ignorer l'âge de la victime ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les mineurs de quinze ans victimes d'outrage sexiste en cas d'audience devant le tribunal de police. En effet, le III de l'article 4 prévoit les cas dans lesquels l'outrage sexiste...
07/05/2018 — Amendement N° CL48 au texte N° 778 - Article 2 (Rejeté)
Mme Rixain, M. Balanant, Mme Panonacle, M. Cabaré, Mme Muschotti, Mme Beauvais, Mme Lazaar, Mme Rauch, Mme Auconie
Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – Après le paragraphe 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, il est inséré un paragraphe 2bis ainsi rédigé : « « Paragraphe 2bis « « Des agressions sexuelles sur les enfants « « Art. 222‑31‑1 A. – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque natu...
07/05/2018 — Amendement N° CL13 au texte N° 778 - Article 1er (Rejeté)
Mme Romeiro Dias, Mme Chapelier, M. Cabaré, M. Laabid, Mme Josso, Mme Fontenel-Personne, M. Cazenove, Mme Couillard,...
À l'alinéa 2, substituer au mot : « trente » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : En France, une victime de crime sexuel peut porter plainte jusqu'à vingt ans après sa majorité. Ainsi, passé 38 ans, malgré la gravité des faits, aucun recours ne sera possible pour la victime abusée quand elle était enfant. Le présent projet de loi, ma...
07/05/2018 — Amendement N° CL163 au texte N° 778 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Valérie Petit, M. Fiévet, M. Pont, M. Paluszkiewicz, Mme Degois, Mme De Temmerman, Mme Gaillot, Mme Tamarelle-Ve...
« Titre ... «Évaluation « Art. ... « Les mesures prises sur le fondement de la présente loi font l'objet d'une évaluation d'impact qui s'appuie sur une démarche rigoureuse et sur une multiplicité de critères. Dans la deuxième année qui suit la date d'entrée en vigueur de la présente loi, cette évaluation fait l'objet d'un rapport transmis et...
07/05/2018 — Amendement N° CL47 au texte N° 778 - Article 2 (Retiré)
Mme Rixain, M. Balanant, Mme Panonacle, M. Cabaré, Mme Muschotti, Mme Beauvais, Mme Lazaar, Mme Rauch, Mme Auconie
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – À la première phrase de l'article 222‑22‑1 du code pénal, après la référence : « 222‑22 », est insérée la référence : « et par le premier alinéa de l'article 222‑23 ». » Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 6 de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entr...
07/05/2018 — Amendement N° CL12 au texte N° 778 - Article 1er (Rejeté)
Mme Romeiro Dias, Mme Chapelier, M. Cabaré, M. Laabid, Mme Fontenel-Personne, Mme Couillard, Mme Josso, M. Cazenove,...
Après le mot : « mineurs, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « est imprescriptible. » Exposé sommaire : En France, une victime de crime sexuel peut porter plainte jusqu'à vingt ans après sa majorité. Ainsi, passé 38 ans, malgré la gravité des faits, aucun recours ne sera possible pour la victime abusée quand elle était enfant. Le prés...
07/05/2018 — Amendement N° CL103 au texte N° 778 - Article 1er (Retiré)
Mme Avia, M. Anato, Mme De Temmerman, M. Besson-Moreau, Mme Liso, Mme Park, M. Kokouendo, Mme Lazaar, Mme Piron, Mme...
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Pour les crimes mentionnés au premier alinéa de l'article 706‑47 du code de procédure pénale, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, l'action publique se prescrit par trente années à compter du jour où l'infraction a été commise, et en cas de tentative, à compter de la majorité de ces derniers. »...
07/05/2018 — Amendement N° CL105 au texte N° 778 - Article 4 (Adopté)
Mme Avia, M. Anato, Mme Abba, Mme Gregoire, M. Marilossian, M. Bothorel, Mme Chapelier, Mme Fajgeles, Mme Lenne, Mme...
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à connotation sexuelle ou sexiste », les mots : « à raison du sexe ou de l'orientation sexuelles, réelle ou supposée, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l'infraction d'outrage sexiste aux personnes LGBTQ qui sont également victimes de ce type de harcèlement et permet d'inclure des propo...
07/05/2018 — Amendement N° CL46 au texte N° 778 - Article 2 (Retiré)
Mme Rixain, M. Balanant, Mme Panonacle, M. Cabaré, Mme Muschotti, Mme Beauvais, Mme Lazaar, Mme Rauch, Mme Auconie
Après le mot : « victime », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement, issu de la recommandation n° 6 de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, vise à simplifier et à clarifier le fait que la contrainte ou la surprise, élément constitutif du viol ou de l'a...
