Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 6)

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'échéance du 31 décembre 2018 pour publier le décret d'application du fonds national d'accessibilité universelle. Codifié à l'article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l'habitation, ce fonds est destiné à financer des actions de recherche et de mise e...

Supprimer les deux dernières phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l'article 40 tel qu'il a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 30 par les mots : « pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois » ; II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 30. III. – En conséquence, à l'alinéa 55, rétablir le IV dans la rédaction suivante : « IV. – Les accords mentionnés à l'article L. 5212‑8 du code du ...

Supprimer ce chapitre et son intitulé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le chapitre II bisExpérimentation en faveur de l'emploi, l'article 49 bis étant supprimé.

Rétablir l'article 64 dans la rédaction suivante : « I. – Après le premier alinéa de l'article 72 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'une disponibi...

À l'alinéa 22, après le mot : « objectifs », insérer les mots : « et de moyens ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « Peut être pris en compte, dans le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés au présent article et à l'article L. 5212‑13, l'effort consenti par l'employeur en faveur des bénéficiaires qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en emploi, selon des modalités fixées par déc...

Rétablir le III de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « III. – Le code du travail est ainsi modifié : « 1° À l'alinéa 2 de l'article L. 3243‑2, les mots « dans le cadre du service associé au compte mentionné au 2° du II de l'article L. 5151‑6 » sont supprimés. « 2° Le 2° du II de l'article L. 5151‑6 est supprimé. » Exposé sommaire : C...

I. – Substituer à l'alinéa 11 les onze alinéas suivants : « 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée : « a) À la fin de l'intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l'emploi de travailleurs handicapés » ; « b) L'article L. 5212‑6 est ainsi rédigé : «Art. L. 5212‑6. –L'employeur s'acquitte de son obliga...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport comprend l'analyse de la réforme du compte personnel de formation, notamment son impact sur l'évolution du volume et de la qualité de formation des salariés et sur l'accès des femmes à la formation professionnelle. » Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 11 du rapport de la ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport comprend l'évaluation de l'impact de ce dispositif sur les femmes exerçant comme travailleur indépendant au travers de statistiques sexuées. » Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 16 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les homm...

I. – À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2021 et par dérogation aux dispositions des articles L. 1252‑1 et suivants du code du travail, un entrepreneur de travail à temps partagé peut proposer un contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité aux personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle...

Après la seconde occurrence du mot : « professionnelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes, ainsi qu'un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. » Ex...

I. – Il est créé une charte pour l'emploi responsable visant à promouvoir la diversité au sein des processus de recrutement. Les professionnels adhérent librement et s'engagent à respecter certains critères et à contribuer au déploiement des bonnes pratiques concernant : - la promotion de la diversité et de l'égalité des chances au travers du ...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : «Art. L. 3221‑13. – Pour tout employeur de droit privé qui emploie au moins cinquante salariés, lorsqu'il ne respecte pas le principe fixé à l'article L. 3221‑2 au regard d'indicateurs définis par décret permettant de mesurer des écarts de rémunération au sens de l'article L. 3221‑3, la négociation sur l'égalité prof...

Après le premier alinéa du I de l'article 25ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La nomination d'un fonctionnaire qui a bénéficié d'une disponibilité dans les trois années précédentes est préalablement soumise à l'avis de la commission de déontolog...

À l'alinéa 5, après le mot : « hommes », insérer les mots : « et de leur évolution ». Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 3 du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à garantir une appréhension dynamique de l'indicateur des écarts de rémunérat...

Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants : « 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé : « Le défaut de mise en conformité d'un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l'objet d'une sanction administrative dont le montant est fixé par le...

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, après le mot : « est », insérer les mots : « obligatoire pour tout nouveau service de communication en ligne, et ». Exposé sommaire : La mise en accessibilité de tout nouveau site service de communication en ligne fait partie des objectifs fixés par la directive 2016/2102 du 26 octobre 2016 relative à ...

I. – Un plafonnement du taux d'accidents du travail et des maladies professionnelles définis à l'article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale est fixé par décret pour les entreprises adaptées. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articl...