Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 25 bis)

Après le mot : « formation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 95 : « achetée par la région, Pôle emploi ou l'institution mentionnée à l'article L. 5214‑1, son compte personnel de formation est débité du montant de l'action réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte. Dans ce cas, ces organismes ou collectivités prennent en c...

Compléter l'alinéa 97 par les mots : « ou dans la limite du droit acquis du compte personnel en cas de financement complémentaire. Ce financement complémentaire correspond à toute aide individuelle à la formation du demandeur d'emploi. » Exposé sommaire : Alinéa 97 : la modification proposée vise à prendre en compte les situations concrète...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5° De favoriser, pour l'ensemble des situations visées de 1° à 4°, la connaissance des savoirs de base en langue française, en calcul et en utilisation des outils numériques. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir de manière explicite les savoirs de base dans le champ d'ap...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l'alinéa 19, substituer au mot : « abondé » le mot : « alimenté ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par le mot : « déterminé ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la charte contient également les garanties applicables en cas de rupt...

Après la première occurrence du mot : « missions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 : « . Seuls les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen peuvent financer ces actions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier l'éligibilité des formations des sapeurs-pompiers volontaires au compte personnel de formation (CPF) ...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ainsi que les garanties dont ce dernier bénéficie dans ce cas ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la charte contient également les garanties applicables en cas de rupture de relations contractuelles entre la plateforme et les travailleurs, afin d'encourager la mise en place par la pla...

À l'alinéa 39, supprimer les mots : « ou à des partenariats ». Exposé sommaire : La réforme de l'obligation d'emploi vise à favoriser l'emploi direct des personnes handicapées. À ce titre, le soutien de l'activité des travailleurs indépendants handicapés, entreprises adaptées et établissements spécialisés d'aide par le travail est pleinement...

Supprimer ce chapitre et son intitulé. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « gérées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « ou le nombre d'entreprises couvertes sont supérieurs respectivement à un montant et à un nombre fixés par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de prendre en compte la diversité des secteurs professionnels en tenant compte, soit de la volumétrie des contribution...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La liste des écoles de production est fixée chaque année par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une intervention conjointe du ministère de l'éducation nationale et du ministère chargé de l...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le 5° de l'article L. 2261‑32 du code du travail, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° En l'absence de capacité à assurer effectivement la plénitude de ses compétences en matière de formation professionnelle et d'apprentissage ». Exposé sommaire : Ce projet de loi place...

À l'alinéa 60, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « dysfonctionnement répété ou de ». Exposé sommaire : En parallèle avec les dispositions relatives aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales, cet amendement ajoute, en plus de « défaillance », le dysfonctionnement répété comme motif de nominat...

I. – Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « 10°bisLe second alinéa de l'article L. 6332‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent, le cas échéant, être créés au sein d'un opérateur de compétences mentionné à l'article L. 6332‑1‑1 selon des modalités définies par décret et faire l'objet d'une gestion dans une section ...

A l'alinéa 1, après le mot : « ville », insérer les mots : « , dans des conditions définies par décret, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renvoyer à un décret les modalités selon lesquelles le médecin de ville ou un professionnel de santé de la médecine de ville pourra être sollicité pour effectuer la visite d'information et d...

Supprimer les alinéas 77 et 78. Exposé sommaire : Pour l'exercice de leur nouvelle mission en matière d'apprentissage, les organismes de formation agiront pour le compte des branches professionnelles qui auront déterminé préalablement les niveaux de prise en charge par formation et les règles de modulations de cette prise en charge. En conséq...

À l'alinéa 20, après le mot : « État », insérer les mots : « , après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le décret du Conseil d'État à propos des aides financières des entreprises adaptées s'appuie sur un avis du CNCPH. Cet avis permettra de prendre en compte pou...

Compléter la première phrase de l'alinéa 38 par les mots : « , et de permettre aux jeunes handicapés d'obtenir un allongement de la durée du contrat d'apprentissage en fonction de leurs besoins d'adaptation ». Exposé sommaire : À la suite du rapport de Dominique Gillot, cet amendement propose de modifier l'article L. 6231‑2 afin de mieux pre...

À l'alinéa 20, après le mot : « professionnel », insérer les mots : « ou en milieu associatif promouvant l'activité professionnelle, ». Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de compléter le dispositif en ouvrant la possibilité d'exercer la journée d'observation dans une association qui promeut l'activité professionnelle à l'image ...

Rétablir l'article 65 ter dans la rédaction suivante : « L'article 47 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article 41, les emplois mentionnés à l'article 53 peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct. « Les cond...