Réforme de l'adoption
(Après l'article 2)

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’agrément prévoit un écart d’âge maximal de cinquante ans entre le plus jeune des adoptants et le plus âgé des enfants qu’ils se proposent d’adopter. Toutefois, s’il y a de justes motifs, il peut être dérogé à cette règle en démontrant que l’adoptant sera en capacité de répondre sur le long terme...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 343‑3. – Toute adoption conduisant à une confusion des générations est prohibée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à codifier la jurisprudence constante de la Cour de Cassation en prévoyant que ce soit prohibée toute adoption plénière conduisant à une confusion des lignes généalogiques. Le Cod...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « demande d’ », le mot : « délivrance de l’ ». Exposé sommaire : Nous ne pouvons qu'être favorables à un meilleur accompagnement des familles souhaitant adopter. Pour autant, il s’agit de ne pas alourdir une procédure déjà longue et complexe : plusieurs mois en vue d’engager la procédure d’agrément, suiv...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023, un rapport sur la lutte contre les risques de discrimination et les analyses des pratiques dans le mode actuel de sélection. Exposé sommaire : Le comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé a émis un avis sur les conditions des procédures d’ado...

Au début du chapitre III du titre VIII du livre Ierdu code civil, il est inséré un article 370‑3 A ainsi rédigé : «Art. 370‑3 A. – L’adoption internationale s’applique lorsqu’un enfant résidant habituellement dans un État d’origine a été, est ou doit être déplacé vers un État d’accueil, soit après son adoption dans l’État d’origine par des épo...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « enfant », insérer les mots : « résidant habituellement à l’ » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 8, à la première phrase de l'alinéa 13 et 16. Exposé sommaire : Le présent amendement opère, conformément à la lettre de l’article 2 de la Convention du 29 mai 1993 sur la protecti...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Elles sont également informées de la possibilité de recevoir, pendant les deux premières années de l’adoption, un accompagnement des centres médico-psycho-pédagogiques et des consultations d’orientation et de conseils en adoption. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que les person...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans l'intérêt supérieur de l'enfant pupille de l'état et dans la perspective de son épanouissement, il doit pouvoir accéder à ses origines comme tous les enfants. Le droit à l'accès à ses origines ...

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Elles sont également informées sur les possibilités d’être aidéesa posteriori par les consultations d’orientation et de conseil en adoption ou les centres médicopédagogiques pendant les deux premières années de l’adoption. » Exposé sommaire : La mise en place d’un accompagnement pour les adopt...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « En cas de non respect du délai de neuf mois après la demande de délivrance d’un agrément, le président du conseil départemental et, en Corse, le président du conseil exécutif, a pour obligation de préciser aux requérants par courrier que le délai est reporté. Le courrier précise les motifs du rep...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’agrément doit être motivé et détaillé. » Exposé sommaire : Le comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé a émis un avis sur les conditions des procédures d’adoption. À travers sa septième recommandation, l’avis met en lumière la nécessité, pour les commis...

I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Quelle que soit la loi applicable, » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Le dernier alinéa de l’article 370‑3 est ainsi rédigé : « Quelle que soit la loi applicable, les conditions de recueil et de rétractation du consentement prévues à l’article ...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou le majeur protégé ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « l’avis » les mots : « le consentement ». Exposé sommaire : L’article 8 complète l’article 348-6 du Code civil afin de prévoir la possibilité d’adopter un enfant de plus de 13 ans ou le majeur protégé malgré le f...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 345 du code civil est ainsi rédigé : «Art. 345. – Sauf motif grave, l’adoption plénière n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer des adoptants depuis au moins six mois. « Toutefois, l’adoption plénière peut être demandée jusqu’aux vingt-et-un ans de l’enfa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La France ne respecte pas la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) : « Le Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies a réitéré en 2016 ses recommandations à la France pour qu...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « suivre une préparation portant notamment » les mots : « être dûment informés. L’information se fait par la remise d’un livret ». Exposé sommaire : La deuxième recommandation du rapport du comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé insiste sur la nécessité de renfor...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an » les mots : « quatre ans ». Exposé sommaire : Selon un rapport du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, adopté par le Conseil de la famille le 21 janvier 2020, la durée moyenne d’un couple non marié est de 4 années. Chaque année, 380 000 enfants vivent le traumatisme d’ une sép...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , notamment ses droits héréditaires ». Exposé sommaire : L’article premier a pour finalité de préciser l'adoption simple, définie à l’article 364 du Code civil. Dans un souci de sécurité juridique, il est nécessaire de préciser que l’adopté conserve ses droits héréditaires au sein de...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « Préalablement à la demande d’agrément en vue d’adoption » les mots : « Afin d’obtenir l’agrément ». Exposé sommaire : La confirmation d’une demande d’agrément peut prendre plusieurs mois. Commence alors la procédure d’agrément proprement dite, qui ne doit pas excéder 9 mois. Cependant, certains départe...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La France ne respecte pas la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) : « Le Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies a réitéré en 2016 ses recommandations à la France pour qu...