Pour une école de la confiance

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4° À la demande des commissions permanentes compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations au regard de sa compétence. Il transmet chaque année au Parlement une synthèse de ses différents travaux d'évaluation sur le système éduc...

La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 112‑1 du code de l'éducation est remplacée par deux phrases ainsi rédigée : « Cette inscription ne remet pas en cause son inscription dans son établissement de référence, dans lequel lui est assuré un droit au retour. L'accès aux activités périscolaires de son établissement de référence lui...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « par rapport à l'année scolaire précédente ». Exposé sommaire : Si les élus locaux sont tout à fait favorables à l'instruction obligatoire à l'âge de trois ans pour des raisons de justice sociale, il n'en demeure pas moins que cette évolution ne doit entrainer aucun surcoût dans le contexte financier actue...

Des chartes éducatives sont mises en place pour permettre la prise en charge et le suivi des enfants en difficulté dans le cadre scolaire. Cette charte est un acte éducatif tripartite par lequel les cosignataires, établissements scolaires, parents et enfants s'engagent comme acteurs pour résoudre les problématiques rencontrées au niveau pédago...

L'article L. 112‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa est supprimé ; 2° Au début de l'avant-dernier alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette formation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'alinéa 6 de l'article L.112-1 indique que « Cette formation est entreprise avant l'âge de la...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les parents sont associés à la vie de l'école ou de l'établissement et agissent au côté des autres membres de la communauté éducative. » Exposé sommaire : Les parents sont les premiers acteurs de l'éducation de leur enfant. A ce titre, ils doivent être informés des programmes et méthodes de l'éc...

Après l'article L. 421‑5 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 421‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 421-5-1. – Sous l'autorité du chef d'établissement, les membres du conseil pédagogique participent à la coordination de l'ensemble de la communauté éducative telle que définie à l'article L. 111‑3 ». Exposé sommaire : Dans les établis...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Il coordonne l'activité d'évaluation des services administratifs compétents et du conseil général de l'enseignement et de la recherche. À ce titre, il propose une répartition des moyens alloués à l'évaluation et établit un programme pluriannuel d'évaluation, soumis pour avis au ministre charg...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et à la lumière d'analyses comparatives des systèmes éducatifs à travers le monde ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise notamment à faire du Conseil d'évaluation de l'école un instrument au service du diagnostic des méthodologies et outils déployés au sein de notre système éducatif pour éval...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dans la limite de quatre demi-journées par semaine ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le temps de travail des assistants d'éducation qui sont inscrits dans une formation afin que leur mission initiale d'encadrement et de surveillance des élèves demeure prioritaire. Ainsi, il est proposé...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 421‑19‑10‑1. – Par dérogation à l'article L. 421‑19‑10, l'autorité académique fixe un pourcentage minimal d'élèves retenus dans le secteur d'affectation de l'établissement public local d'enseignement international pour l'accès en première année de maternelle. Exposé sommaire : Cet amende...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « éducatifs », insérer les mots : « dont ceux en faveur de l'école inclusive ». Exposé sommaire : La présente proposition d'amendement entend ancrer dans la législation le principe de différenciation des évaluations conduites par le ministère de l'Education nationale sur les acquis des élè...

Le second alinéa de l'article L. 551‑1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Pour l'encadrement des enfants accueillis lors des pauses méridiennes, lorsqu'il relève des dispositions du présent article, un décret en Conseil d'État fixe l'effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d'animation...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « éducatif, » insérer les mots : « la coopération avec les collectivités territoriales, leurs groupements et les autorités organisatrices de la mobilité, ». Exposé sommaire : Cet amendement ajoute la référence aux collectivités territoriales, leurs groupements et les autorités organisatrice...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « La convention mentionnée à l'article L. 421‑19‑1 peut prévoir que des sections de l'établissement public local d'enseignement international soient déconcentrées au sein d'un établissement public local d'enseignement de la commune sur laquelle est installé l'établissement public local d'enseigneme...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Ces dons et legs n'ouvrent droit à aucune éventuelle contrepartie directe ou indirecte. » Exposé sommaire : L'alinéa 25 de l'article 6 du présent projet de loi définit les sources de financements possibles pour les établissements publics locaux d'enseignement international. Des dons et legs d...

Après le mot : « égard » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « des autres élèves et parents d'élèves, de l'institution scolaire et de l'ensemble de ses personnels, aussi bien dans l'enceinte scolaire qu'à l'extérieur de celle-ci et sur les plateformes de réseaux sociaux ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les liens de respect dont...

I. – L'article L. 551‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où la commune a accepté un projet éducatif territorial, les enfants scolarisés dans les écoles dont elle a la charge bénéficient gratuitement, et même en cas de grève de son personnel, d'un accueil organisé par la commune pendant la pause mér...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Elle veille à la mixité sociale des publics scolarisés au sein de l'établissement public local d'enseignement international. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser une mixité sociale au sein des établissements publics locaux d'enseignement international (EPLEI), en inscrivant que ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis (nouveau) Le dernier alinéa de l'article L. 113‑1 est complété par les mots : « , y compris pour l'établissement de la carte scolaire. » ; ». Exposé sommaire : La scolarisation des enfants à partir de 2 ans est largement recommandée, notamment lorsqu'ils viennent de familles qui r...