Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 5 b)

L’article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du I, les mots : « et le 31 décembre » sont remplacés par les mots « , pour les séjours compris entre le 1er décembre de l’année antérieure et le 31 mai, et le 31 décembre, pour les séjours compris entre le 1er juin et le 30 novembr...

Le premier alinéa du III de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au II, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d’un meublé de tourisme. » Exposé sommaire : La mise en place du numéro...

Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une délibération du conseil municipal peut décider de fixer une limite du nombre maximal de jours de location des résidences principales en meublés de tourisme inférieure à cent-vingt jours mais nécessairement supérieure à soixan...

L’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Par dérogation, la délibération susmentionnée peut prévoir que la délivrance du numéro de déclaration ne soit effectuée qu’après vérification des données saisies par le loueur, dans un délai de quinze jours. À l’expiration...

I. – Au a du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après la troisième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou à un organisme de foncier solidaire ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pr...

Après l’alinéa 3, insérer les quatorze alinéas suivants : « 1° ter L’avant-dernier alinéa dudit I est ainsi rédigé : « Au plus tard six mois avant son terme, un comité d’évaluation conduit, par rapport, l’évaluation de l’expérimentation. Sa composition est fixée par décret, et comprend notamment les représentants des territoires sur le...

L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « aire urbaine d’au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines » sont remplacés par les mots : « unité urbaine d’au moins 5 000 habitants » ; 2° À la seconde ...

L’article L. 1231‑12 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’exercice ou la mise en œuvre des compétences définies aux articles L. 1231‑10 et L. 1231‑11 concerne un périmètre géographique réduit, le comité syndical peut se réunir à l’échelle du territoire concerné en formation restreinte, avec voix délibéra...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Le VII est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ; « b) À la première phrase du deuxième alinéa, le montant « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » et le montant : « 15...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter L’avant-dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les secteurs géographiques où le niveau de loyer médian est élevé et où l’écart du niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé avec les autres secteurs géographiques du territoire et pour le...

À la fin de la première phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 322‑10‑1 du code de l’environnement, la référence : « et L. 172 16 » est remplacée par les références : « à L. 172‑14, L. 172‑16 et L. 174‑2 ». Exposé sommaire : L’article L. 322‑10‑1 du code de l’environnement opère une distinction de compétences entre gardes du littoral...

L’article L. 322‑10‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi rédigé : « II. – Dans la zone maritime du domaine relevant du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, les gardes du littoral sont habilités à constater les infractions aux réglementations intéressant la protection de cette zone. « Ils...

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « deux phrases ainsi rédigées : « Elles ont pour missions de mettre en œuvre, au niveau départemental et dans une approche globale, la politique de santé définie par l’agence dans les domaines de la prévention, la santé publique et environnementale, les soins...