Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
(Article 1er)
Les amendements de Florence Provendier
Les interventions de Florence Provendier sur ce dossier
25 amendements trouvés
11/03/2021 — Amendement N° 179 au texte N° 3939 - Article 1er (Rejeté)
Mme Provendier, Mme Bergé, M. Masséglia, Mme Gayte, Mme Vanceunebrock, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rossi, Mme Tamarelle-V...
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « N’est pas pénalement responsable du crime défini au premier alinéa, le jeune majeur, sous réserve d’une relation préexistante avant ...
27/02/2021 — Amendement N° CL74 au texte N° 3796 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Provendier
La section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 227‑28‑4 ainsi rédigé : « Art. 227‑28‑4. – Les peines applicables aux articles 222‑9 et 222‑10 du code pénal, s’appliquent dans le cas d’une excision, infibulation ou toute autre mutilation de la totalité ou partie des labia majora, labia min...
27/02/2021 — Amendement N° CL71 au texte N° 3796 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Provendier
« La présente loi s’inscrit dans la logique de réalisation des objectifs de développement durables en particulier de la cible 2 de l’Objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. » Exposé sommai...
27/02/2021 — Amendement N° CL73 au texte N° 3796 - Après l'article 1er bis B (Rejeté)
Mme Provendier
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 222‑31‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. » ; 2° L’article 227‑27‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Toute personne ou service désigné par le ju...
27/02/2021 — Amendement N° CL72 au texte N° 3796 - Après l'article 1er bis B (Rejeté)
Mme Provendier
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur » ; 2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de ...
