Lutte contre le dérèglement climatique

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les bâtiments sont fortement exposés au bruit des transports, l’audit énergétique intègre un volet acoustique qui définit les travaux permettant d’atteindre les performances acoustiques minimales prévues à l’article L. 111‑11‑3 du code de la construction et de l’habitation. » Exposé somma...

I. – Après l’article R. 412‑22 de la sous-section 6 de la section 4 du chapitre II du titre I^er de la partie réglementaire nouvelle du code de la consommation, il est inséré un article R. 412‑22‑1 ainsi rédigé : « Art R. 412‑22‑1. – En complément du précédent article, et en application du principe de précaution prescrit par l...

Le premier alinéa de l’article L. 2121‑2 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les régions, départements et communes et les fédérations nationales d’associations d’usagers des transports concernés par la création, la suppression ou la modification d’un service d’intérêt national au sens de l’article L. ...

À l’alinéa 16, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'assurer la prise en considération des enjeux environnementaux dans les marchés de la commande publique. Alors qu’ils représentent environ 8% du PIB français, les marchés publics sont d'une importance économique majeure. En eff...

Le c) du 1. de l’article 265 bis du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés . 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , quel qu’en soit l’usage ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la fin de l’exonération de TICPE pour le transp...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’accompagnement du secteur dans sa stratégie de réduction de son empreinte carbone, dans le respect des objectifs de la stratégie bas carbone mentionnée à l’article L....

Après la seconde occurrence du mot : « sols », insérer les mots : « sur le territoire national ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’objectif d’absence d’artificialisation des sols s’applique au niveau national, afin de rendre possible la différenciation territoriale dans son atteinte.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Le diagnostic de performance énergétique est complété d’un diagnostic de performance acoustique permettant d’évaluer le niveau d’isolation sonore intérieure et extérieure du bâtiment d’habitation. Il peut être accompagné de recommandations destinées à améliorer la performance acoustique du bâtime...

Après le mot : « usage », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 : « afin d’assurer un suivi de l’artificialisation des sols par les collectivités compétentes en urbanisme et en aménagement. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision rédactionnelle permet d’assurer que le suivi de l’artificialisation, en cohérence av...

Le premier alinéa de l’article L. 6211‑4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles favorisent la formation des salariés et des entreprises aux impacts environnementaux du numérique, en mettant l’accent sur les éco-gestes numériques et sur les enjeux de la sobriété numérique. » Exposé sommaire : Le numérique est au...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Il comprend une évaluation de la qualité de l’air intérieur et, notamment de la capacité du logement à renouveler son air. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’intégrer au DPE une évaluation fonctionnelle simple et réaliste du système de ventilation. Cette évaluation, qui ne n...

À l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’accélérer d’un an le calendrier des mesures de restriction de la circulation des véhicules automobiles les plus polluants applicables dans les agglomérations concernées par l’obligation de mise en place d’une zone à faibles ...

À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2025 », l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier la date proposée initialement par le texte. En effet, l’article 60 de la présente loi entrevoit d’élargir le champ d’application de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime n’ont plus qu’aux restaura...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Il prend en compte la notion de qualité de l’air, intérieur et extérieur, en tenant compte des recommandations du plan national santé environnement le plus récent. » Exposé sommaire : Les établissements recevant du public (ErP) ont une obligation de surveillance périodiqu...

À l’alinéa 3, après le mot : « fréquentation, » insérer les mots : « sur la cartographie du dispositif, ». Exposé sommaire : Le rapport d’évaluation est impératif pour analyser les points forts et les points faibles de l’expérimentation. La cartographie devrait être un élément primordial dans cette évaluation. Il s’agit en effet d’observe...

Le premier alinéa de l’article L. 111‑4 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, les mots : « de manière lisible » sont remplacés par les mots : « afin de lui permettre d’effectuer un choix éclairé » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’ensemble de ces acteurs s’appuient sur l’affichage environ...

Compléter l’article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – À compter du 1^er janvier 2022, sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes mor...

À l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2025 », l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier la date proposée initialement par le texte. L’article L 230‑5-4 du code rural et de la pêche maritime, introduit par la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur ag...

Après l’article L. 2213‑4-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑4-3 ainsi rédigé : « I. – Pour lutter contre la pollution atmosphérique et l’insécurité routière, des rues scolaires peuvent être créées par le maire ou par le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscali...

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « serre », insérer les mots : « , d’épuisement des ressources naturelles non renouvelables, d’eutrophisation des eaux, de pollution photochimique, d’acidification, d’écotoxicité aquatique, d’artificialisation des sols et sur la biodiversité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer ...